acte doit le tlroil de Sfr

3. >< Lorsque les donations entre- 13, L’art. 21 de la loi de frimaire

» vifs auront été faites par contrat de comprend , outre les tes ta mens, les » mariage aux futurs, il ne sera perçu donations entre époux; faites pen- » que moitié droit, , dant le mariage, qui, comme les

L. 2S avriMSlo, art. b s -J . premiers, ne doivent être enregistrés V. Donation par contrat de nia- »* . î . . . 0 . . .

nage.