Sous le régime de la commu

nauté, la donation de biens présens et à venir, faite entre époux, par contrat de mariage, ne peutdonner ouverture au droit proportionnel.

5. La donation de biens présens et h venir est soumise aux règles concernant les institutions contractuelles, dont elle prend le caractère.

6. Lorsque 1a donation par contrat de mariage , entra époux , ne contient que des biens présens, la condition de sortie ne ae présume point, et le droit réduit à moitié sa perçoit actuellement.

Del. 30 juillet <817. 2886.

7. Les donations entre époux par contrat de mariage de l'usufruit ou de partie dos biens qu'ils laisseront 1 leur décès , doivent jouir de la réduction do droit établie par le dernier alinéa de l’art. 53 de la loi du 28 avril <816.

Cass., <4 août <838. Jug., Abbeville, 30 avril <839. Cent., 5 43 , 5520.

8. La donation par contrat de mariage, par un futur à l’autre, d'nne partie des biens qu'il laissera 5 son décès, est une institution contractuelle passible, 5 l’événement, du droit de mutation par décès.

Jug. .Draguignan, 17 décembre 1 839.

Cont., 5783.

9. La donation mutuelle, entre époux, par contrat de mariage , n est possible que d'un droit fixe.

Déc., 2< juillet <82u. 2988, 30< 4.

Donations pendant te mariage.

10. Les donations entre époux, pendant le mariage, sont caduques, «n cas de prédécès du donataire , et dès-lors nécessairement subordonnées à l’événement du tlécès ; le droit fixe de 5 fr. est seul exigible, encore que l’acte porte envoi immédiat en jouissance. 2989.