V. Délais. I

1 3. Les donations entre époux pendant le mariage , ne sont passibles que du droit fixe de 5 (r., sauf dans le cas de non révocation de la donation , le paiement du droit proportionnel , sur la déclaration du donataire, dans les six mois du décès du donateur.

, Inst, gén., 3 fructidor an 13, § 27 .

14. « La donation entre époux , faite u pendant le mariage , qui n'a point été v révoquée pendant. 1a vfu du donateur,

» remonte au temps de sa date, et pro- » duit son effet du jour qu'elle a été > consentie. »

Inst, gén., 3 fructidor an 43, J 27.

1 5. Donation entre époux , pendant le mariage , sous réserve d'usufruit , et déclaration que les biens donnes appartiendront actuellement au donataire; droit fixe.

ML, 11 février 1834. 2989.

16. Donation d'un immeuble, par un mari a sa femme, pour, par le donataire , faire jouir et disposer , en toute propriété et jouissance , dès à présent.

Droit proportionnel.

Del., 26 février 1833. 2989.

17. Georgu fait donation a son épouse d’une créance de 6.0U0 fr., voulant

3u'elle en jouisse dès ce moment, comme e sa chose propre. Droit proportionnel.

Dél.. <6 novembre <814. 2989.

1 8. « Les donations entre epoux ne s sont que des actes de libéralité à a cause de mort , quoique qualifiées a entre-vifs , puisqu'elles sont toujours » revocables, et dès-lors elles sont évi- » déminent et littéralement régies par s l'art. 21 de la loi du 22 frimaire an n 7. » E11 conséquence les gelés de cette espèce 11e doivent être enregistrés que dans les trois mois du décès du donateur.

Cass., 22 janvier 1838. 3913. Dél., <4 août 1838. Cont., 5362.

< 9. La qualité de donataire donnée nptl à propos ét sans utilité au mari qui

DONATION. f 147 ) DONATION.

■ renoncé expressément i nne institution contractuelle, ne suffit pis pour autoriser la (tentante du droit.

lag , Kontainebieio, CD aoél (839.

Coni., m*.