DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE

Acceptation, a«. franger, 7.

âp* •• •• f., M- MuUtioo êttrèiff 6.

CunfctDcos, g. Partage anliupa, 8, X».

Condition, }), iJ. JVnaioo, 1 1.

W*»'. >4* Pluralité, ia.

Donation antérlenre, r5, Projet da mariaga, iB. *7» »9- Torif, 5.

— poiiéfieora , Telia, i, », 3.

>4» *6, to. Triainiuloa. 4*

1. • 25 c. p. 100 fr., les donations » entre-vifs en propriété ou en usu- • fruit, de Mens meubles en ligne di- » recte.

» 11 ne sera perçu que moitié droit,

> ai elles sont faites par contrat de » mariage-aux futurs. »