L. 21 frimaire an 7, art. 69, S

3. « Donations entre-vifs par con- » Irai de mariage entre frères, sœurs,

» oncles et tantes, neveux et nièces :

» Sur les meubles, 2 fr. p 100 fr.

• Sur les immeubles, 4 fr. 50 c.

» p. 100 fr.

« Entre grands-oncles et grandes- » tantes, petits - neveux et petites-

> nièces, cousins germains :

» Sur les meubles, 2 fr, 50 c. p.

» 100 fr.

• Sur les immeubles, 5 f. p. 100 f.

• Entre les parens au-delà du qua- » trième degré jusqu’au douzième :

» Sur les meubles, 3 fr. p. 100 fr.

» Sur les immeubles, 5 fr. 50 c. p.

» 100 fr.

• EutaeTpersonues non parentes :

u Sur les meubles, 4 fr. p. 100 fr.

• Sur les imuMiibles, 6 f. p. (00 f.»