Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite

LOIS OC TIMBRE. iS7

l'on de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.

Sont exceptées les ratifications des actes passés en l’absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation ; les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans tuf même jour et dans la même vacation ; les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on pourra faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les significations dès huissiers, qui peuverit également, être écrites

à la suite des jugemens et autres pièces dont il est délivré Copié. 1 ul-'Hiti’l n tf.-'in^vBvJuoo uiott .t-'in

Il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur udè même feuille de papier, pour à-compte d’une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage et loyer.

Toutes autres quittances qui seront données sur une ménie feuille de papier timbré n’auront pas plds d’effet que si elleà étaient sur papier non timbré. 4060.

24. Il est fait défense aux notaires , huissiers , greffiers , arbitres et experts, d’agir aux juges de prononcer aucuiï jugement , et aux administrations publiques de rendre aucüii arrêté , sur un acte , registre ou effet de commerce , non écrïi sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé poiür timbra.

Aucun juge ou officier public ne pourra non pliis coter parapher tin registre assujéti au timbré ; si les feuilles n’en sont timbrées. 4062:

25. Il est également fait défense à tout receveùr dè l’enregistrement , !l

4* D’enregistrer aucun àctë qui ne serait pas sur papier timbré du timbra prescrit , oti qui n’aurait pas été Visé pour timbre;

3* D'admettre àlla formalité dél’èrifegistrèmént, dès protêts d’effets négociables, sans se faire repréienter ccs effets en bonne forme;

3* De délivrer dé patente àffx citùyens dbn’f fed Registres doivent être ténùs en papier fifnbré , si cès rè^isfrès ne leur Mit préalablement représentés aussi en bonne forme.

Les citoyens seront , en conséquence , tenus d’en justifier: 4062. V. L. 1" mai 1822, art. 6.