La donation d'une somme égale
5 titre d'augment de dot, à chacun des enfans du donateur, est un partage auquel la loi de 1824 est applicable.
Dél., 22 juin 4 827. 2589.
4 3. L’art. 3 de la loi du 16juin 4 824 est applicable lorsque les biens donnés ne consistent qu’en sommet d'argent, ue les donateurs s'obligent de payer à es époques déterminées.
Jog. , Nogent - le - Rotrou , 20 avril 4837. Vont. , 5072.
44, Lorsque dans un partage anticipé,
;1 est stipulé que deux des enfans seront immédiatement propriétaires de leurs lots , et que les autres n'entreront en possession et jouissance des leurs qu'aux décès des ascendans , le droit de mutation est actuellement exigible sur le tout.
Jug.,Charolles, 13 avril 1838. Corn,
4 5. Des père et mère déclarent faire entre leurs trois eofaus , le partage de leurs biens qu’ils divisent en trois lots, au tirage desquels il ne sera procède qu’après le décès des donateurs, qui se réservent l'usufruit des biens donnés.
Le droit d’I p. U/0 est actuellement exigible.
Sol., t7 janvier 1829. 2609.
16. La loi de 4824 est applicable lorsqu'au ascendant qui a déjà disposé d’une partie de ses biens, en avancement d’boirie, confirme les précédentes dispositions , et donne ce qui lui reste à titre de partage anticipé.
Jug., Barbezieux, 26 décembre 1827; dél., 21 mars 1828,14 février 1834.
17. 11 n’y a pas lieu à appliquer l’article 3 de 1a loi de 1 824 , au cas où des . père et mère voulant faire à leur fils un avantage égal à celui qui a été fait antérieurement à ses frères et sœurs, per
DONATION. ( 1
contrat de mariage, lui donnent on immenble à litre de partage anticipé, parce qu’il n’y a dans cet acte, ni fixation de la masse à partager, ni des droits des parties.
Jug., Seine, 23 janr. 1838; dé!., 2'i jauv. 1838, id., 12 octobre i 838; sol., 1" juin1838. J. E., 12, 161, $ 7.
18. Il y a donation ordinaire et'non partage anticipé, lorsqu'un père qui a déjà disposé d'une partie de ia portion disponible, au profit de l'un de ses enfans, donne le surplus, en lots inégaux, à chacun des autres, par précipvt hors pari , sans énoncer qu'il agit aux termes des art. 4073 et 407t>. C. c.
Del., H janvier 1839. Cont., 5395,
19. t Ni les art. 1075 et 1 076, C. c., » ni l’art. 3 de la loi du 16 juin 1824, » n’exigent impérativement qne dans les a actes par lesquels un ascendant eu- » tend faire entre ses descendans , le
> partage de ses biens, ce partage se » trouve matériellement effectué. »
Cass. , 2 > avril 1836 ; dél. ,18 avril 4831, 11 niai 1835. 2595.
20. Le droit de donation ordinaire doit-ètre perçu sur les dispositions qui ne contiennent pas le partage malémi des biens donnés.
Inst, gén., 18 décembre 1824, n° 1150; 31 mars 1826, n“ 1187; 20 mars 18*7, n° 1205, §6; 27 septembre 1830, n“ 1 336, $ 5 , (fil., 22 septembre 1824, 27 février 1827; déc., 14 septembre 1829. 2593.
21 . a Les art. 1075 et 1076 , C. c. , » n’imposent pas aux donateurs , lobli-
> galion de faire précéder la donation » de l’estimation de chacun de leurs a biens et d'en opérer le partage maté- » riel entre leurs enfans. »
Cass., 41 février 1832. 2594. r*
22. L’acte dans lequel un donateur détermine la part de chacun de ses enfans dans un immeuble que lui-même possède indivisément , avec attribution d’un préciput à l’un d’eux , est une donation portant partage.
Cass., 29 mars 1 83 V; dél., 7 octobre 1834; sol.. Il mai 1835. 2595.
23. Dans une donation faite par un père 4 tous ses enfans, l’attribntion de parts est suffisamment sous-entendue et indiquée; cette donation est donc soumise à la loi de 1824.
Dél., 30 avril 1830, fi janvier 1837, 44 août 1817; Sol., 16 juin 1830.
