Lorsqu’on père donne i sus en
10 ) DONATION
fans, à chacun pour une portion, un immeuble qui ne peut si diviser, l’acte est soumis au tarif de 1824.
Dél., 3 mai 1826.
23. La réduction portée par l’art. 3 de la loi du 16 juin 4 824, est applicable au cas où le père donne sans attribution de lots, nn bien qu’il possède lui-même indivisément.
Cass., 29 mars 4831, 10 août 4831 ; dél. , 7 mli 1825. Cont., 2238, 2340.
26. Une donation à chacun de trois enfans, de créances et biens distincts , et du tiers indivis de deux corps de ferme, eat un partage anticipé.
Cass., Il février 1832. 2594. f
27. La donation par un père à ses deux enfans, à chacun pour moitié, de la même propriété d’un immeuble . qtü demeure indivis entre eux , est passible du droit détermine par la loi de 1824.
Cass., 26 mars 183$. 2594.
28. Dans les termes, comme dans l’esprit Je l’art. 1075, pour qu’il y ait partage, il suffit qu'il y ait de la part des donateurs atuùbution de tout ou partie de leurs biens en faveur dë léurs enfans ou descendans, par portions distinctes ; et c'est cette attribution de |iarts qui distingue de la simpledonation celles' contenant partage.
4ug. , Nogent - le - Rotron , 20 avril 1837. Cont., 5072.
29. La donation faite par des père et mère à leurs enfans, à charge tle rente viagère, de tous leurs biens, pour en jouir chacun par moitié , quoique faite sans attribution de parts, iouit de U réduction portée par le loi de 1824.
Dél., 12 octobre 1825 ; dél., 16 s«p-
mbre 1835. J. E., 1L3S4.
30. La loi de 1824 est applicable quoique l'indivision ne cesse pas entièrement entre tous les donataires.
Del., 7 mai 482S; 3 et 30 mai 1836; 2 1 octobre 1 827; 8 janvier 1818; 3 et 24 evril 1 829; 41 septembre 1 8âô; jng., • Ponlivy, 20 août 1834; jug., Jonéée* 17 juin l83ü. 2594. ,
3 1 . La loi de 4 824 est applicable à un acte de donation partant partage quoiqu’il soit déclaré que quelques immeubles reconnus impartageables , testeront indivis.
Dél., 24 avril 1829. Cont., 1818»
jug. , Corbcil , 3 juillet 1830. Cont. ,
32. L'attribution à deux enfans do donateur, de ses biens immeubles . par moitié, mus sans division materielle, à
DONATION
DONATION
la charge de payer une somme au troi- nation, il y a heu d'appliquer la loi de sième, est une donation portant par- 1824. , .
Cass., 10 août 1831 ; dd. . 6 et 29 janvier 1825; déc. ^14 septembre 182».
Uge,
Cass., 1" décembre 1830, 2594.
33. Acte qualifié partage anticipé, contenant attribution A l’un des enfao* des sommes qu’il avait précédemment reçues manuellement , et aux deux autres d’immeubles qui restent indivis entre eux : cet acte réunit tous les caractères d'une douation entre-vils portant partage
Cass.. â$ avril 1529. 2594.
31. Il y a lieu d’appliquer la loi de 1824 à une espèce ou les en fans, partageant arec leur pure la succession de lepr mère decedee , conservent indivis une maison que celui-ci vient de leur donner.
'Cass., 26 mars 1823. 2595.
