Quand l'indivision est l'effet de

41. Il n'est pas nécessaire qne le, partage soit opéré immédiatement par le même acte.

Del. , 23 mars 1826 , 19 septembre 1829, 22 janvier 1830. 2598.

42. 1-’art. 3 de la loi du 16 juin 1824 reçoit son application, que l'attribution de parts soit faite par le donateur, ou qne le partage se fasse ultérieurement entre les donataires.

Del , 6 janvier 1829.

43. Le droit est le même quel que soit le mode de partage adopté par lea donataires, tirage au sort ou licitation.

Del. , 5 janvier et 1" juin, 1825; 14

la. minorité de quelques donataires, si ^piembre 1827; 12 mai 1S29; 30 avril le partage a été soumis à la formalité î?xS* “**’• BUU-' septembre 1829, avec la donation , la réduction portée , e . , , „ ■

par la loi de 1834 est applicable. 4’- Le droit de donation ordinaire

Del., 12 mai 1829. Cont., 1819. doit être perça , lorsque dans l’acte de

36. La portion disponible donnée donation, 1 uu des ru fan s lotis indivipar un partage anticipe à un descen- s*ment, cède ses droits aux autres, dam non successible, jouit de la redue- Moyennant une somme d'argent.

tioo apportée par l’art, 3 de la loi du ^ mars ^^7, n* 1205,