juin 1834, même lorsque l'indivision } 0. 2599, , i

na cesae pas entre le donataire et t’un 45. Le droit de donation ordinaire dm co- partagea ns. est exigible lorsque l'un des enfuis do-

Déc., 3 avril 1819. Cont., 1792. nataiie d'une portion indivise d'im-

37. L’art. 3 de 1a loi da 46 juin 1 834 meuble déclaré impartageable, la cède

est aussi applicable au cas ou la don*- à l'autre, moyennant l'échange d’un imtion contient partage, quoique le p4r- meuble. , .

tuge soit fut, non parle donateur, tuais par les donataires, en presence du donateur. ;

Inst. gén. , 29 décembre 1889 , u° <303, 4 7-, del., 14 septembre 4829.