La loi du 10 juin 182 1 u’est pas

cas où les biens donnes par indivis, sont applicable à une douation faite par une d’après une condition expresse de 1a veuve à tous ses enfant, sous la condi-

donation licitëe dans le mime acte, par les eafani entre eut , en présence du donateur.

ln«t. gén. , 27 septembre 1839, n° 4 3 6, $ 5.

39. Si l’acte de donation ne contiemt pas partage, il faut pour qu’l) jouisse du bénebcedc la loi de 1824, qu'il cm

lion de partager dans cinq aus à compter du jour de l'acte.

Del., 20 septembre 1837.

48. Sad'aprês L volonté du donateur le partage des bi. us donnés est lait en sa presence, mais par un acte séparé, le tarif de 1824 est applicable , les deux actes etautpresenlésensemble àla

tienne la condition formelle de partager formalite; si au contraire, ils sont pré* : — i— ■ * — ' — sent», séparément il y a lieu à perce-

voir le droit de donation ordinaire, lors de l'enregistrement du partage.

Del. , 23 mari 182o -, 49 septembre 4828; 12 mai 1829 1 2 2 janvier et 39 avril 1830 ; 1" octobre 1833 ; déc* ,

imposée aux donataires.

Del. , 7 novembre 1828; insl. gén. , 1336.1 5.

49. Lorsque les enfans procèdent entre eux au partage des bleus donnes , par le même acte qui contient la do-

oogle

!) juin 1815 ; 44 septembre 1829| Sol., b novembre 1829.

49. Il est néres'sire que le partage so>< fait entre tous les enfans, pour que la loi de 1824 soit applicable.

^Jnsl. gén. , 20 mars 1827, 1205, § 6.

50. Là loi du 16 juin 1824 est applicable au partage anticipé fait au profit de trois des cinq cnfans du donateur, à la charge de payer une somme déterminée au quatrième , et avec la mention que le cinquième avait reçu précédemment ce qui lui revenait.

Jug. , Saverne, 24 mai 1834. Cont.,

51. L'irt. 3 de la loi du 16 juin 1824 est applicable 4 l’acte par lequel des ascendans donnent à l'un de leurs enfans, présent et acceptant, des immeubles d’une valeur égale 4 la huitième partie de leurs biens, et forment du surplus an lot destiné indivisément 4 sept autres de leur; enfans , *on présens.

Cass., 23 janvier 1828; cass., H avril 18 8. Conu, 5258.

52; h La possibilité ou l'éventualité a d’une action en nullité par celui des » descendans qni ne serait pas com- » pris dans la donation, ne saurait chan- * ger la nature de l'acte par rapport 4 » In Régie. »

Cas*., 26 avril 1836. 2595.

58. L’acte dans lequel la mère , rappelle que déj4 deux de ses enfans, non présens , ont reçu un don en avancement d’hoirie , et donne 4 chacun des trois antres; présens et acceptans , nn lot égal 4 celui de leurs frères, est une donation portant partage.

Cass. ,9 août *837; dél. , 14 février 183* ; jug.. 20 août 1834. 2620.

51. La donation par acte séparé, 4 un enfant, de sommes ou de biens, ponr égaler ta dot 4 celles que ses frères on Meurs ont reçues antérieurement, n'a pas le caractère du partage anticipé, et doit subir le droit de donation ordinaire.

Sol., 1*' juin 1838. Cont., 5571.

55. La donation au profit d’un enfant unique ne tombe pas sous le tarif de 1821.

Cass.. 13 soit et 30 aoAt 1838; inst.

gén. , 18 décembre 1824 . n» 1150; 31 décembre 1838, n” 1577, § 8; jug., Paris, 30 janvier 1833; 25 novembre 4835, 16 mai 1839.2602. Cont., 5339,

( 152 ) DONATION

56. La loi de 1824 a’est pas applicable 4 la donation faite dans un contrat de mariage, par des père cl mère, avec substitution de la nue-propriété, au profit des enfans à naître.

Cis*., 20 janvier 1840. Cont. , 5471.

57. L’art.l073,C.c., établit une règle indépendante du nombre des enfans, et la donation faite en vertu de cet art., à nn enfant unique, jouit du bénéfice de la loi de 1 824.

Jug.. Cabors 7 avril 1836. 2602.

58. L’art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ne s’applique pas, 1° à la donation faite par un père à son enfant unique et à l’enfant de celui-ci; 2” 4 cette double donation faite par actes séparés, du même jour, quoique présentés en même temps 5 l’enregistrement.

Dél., 3 mars 4835. Cont., 1792; 30 avril et 9 juillet 1833 , 22 août 1837 ; 12 février 1839. Cont. . 5488. jug. , Corbeil, 5 décembre 1833.

59. La donation portant attribution aux trois enfans du donateur et 4 son petit-fils, est passible pour le tout dn droit déterminé par la loi de 1824.

Cass. , 30 décembre. 1834 ; déL , 5 avril 1829. 2604.

60. L’acte par lequel on père faisant le partage de ses biens entre ses enfans, donne la quotité disponible à un de ses petits-enfans, est soumis au tarif de la loi de 1824.

Jug., Valence, 3 février 1334.

61 . Le partage fait par un aïeul entre ses petits-enfans , du vivant de leurs père et mère , n’est passible que du droit établi par la loi de 1 824.

501.. 27 octobre 1832; jug., Valence, 3 février 4 834. Cont., 2529, 2830.

62. La donation portant partage fait par nn aient à ses petits-enfans, du rivant des père et mère de ceux-ci , est passible du droit ordinaire de dona-