Il est prononcé , parla présente, une amende

savoir :

1» De 15 francs, pour contravention , par les particuliers , aux dispositions de l’article 21 ci-dessus;

2° De 25 francs , pour contravention aux articles 20 et 21 , par les officiers et fonctionnaires publics ;

3° De 30 francs , pour chaque acte ou écrit sous signature privée , fait sur papier non timbré , ou en contravention aux articles 22 et 23 ;

4° De 50 francs , pour contravention à l’article 19 ,'de la part des officiers et fonctionnaires publics y dénommés ; et à l’article 25 , de la part des préposés de l’enregistrement ;

(5° De 100 francs , pour chaque acte public ou expédition, écrit sur papier non timbré , et pour contravention aux articles 17, 18, 22, 23 et 24, par les officiers et fonctionnaires publics ;

6° Et du vingtième de la somme exprimée dans un effet négociable , s’il est écrit sur papier non timbré , ou sur un papier timbré d’un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé , aux termes de la présente , et pour contravention aux articles 22 et 23.

L’amende sera de 30 francs , dans les mêmes cas , pour les effets au-dessous de 600 francs.

Les contrevenans , dans tous les cas ci-dessus, paieront en outre, les droits de timbre. 4063. V. L. 16 juin 1834, art.12, et 24 mai 1834 , art. 19 et suiv.

27. Aucune personne ne pourra vendre ou distribuer du papier timbré , qu’en vertu d’une commission de la Régie , à peine d’une amende de 100 francs pour la première fois, et de 300 francs en cas de récidive.

Le papier qui sera saisi chez ceux qui s’en permettront ainsi le commerce , sera confisqué au profit de la république, V. L. 16 juin 1834, art. 10.;

28. La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré , sera la même quenelle qui est prononcée par le Code pénal contre lei

contrefacteurs des timbres. V. Code pénal , art. 140 et suiv.

29. Le timbre des quittances fournies 4 la république , ou délivrées en son nom , est à la charge des particuliers qui les donnent ou les reçoivent ; il en est de même pour autres actes entre la république et les citoyens.

30. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré , sans contravention aux lois du timbre , quoique non comprises nommément dans les exceptions , ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au vita pour timbre , à peine d’une amende de 30 francs , outre le droit de timbre. Y. L. 16 juin 1834 , art. 10.

31. Les préposés de la Régie sont autorisés à retenirles actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés , pour les joindre aux procès-verbaux qu’ils en rapporteront , à moins que les contrevenons ne consentent à signer lesdits procès-verbaux , ou à acquitter sur-le-champ l’amende encourue et le droit de timbre. 4065.

32. En cas de refus de la part des contrevenons de satisfaire aux dispositions de l'article précédent , les préposés do la Régie leur feront signifier, dans les trois jours , les procèsverbaux qu’ils auront rapportés , avec assignation devant le tribunal civil du département.

L’instruction se fera ensuite sur simpjes mémoires respectivement signifiés.

Les jngemens définitifs qui interviendront seront saus appel. 4068. V. L. 26 germinal an 11.

T1TRB V.

De» dispositions particulières, ,

37. Les'regislres timbrés des timbres actuels, ne seront pas soumis aux nouveaux timbres , pour les feuilles non encore écrites.

Ceux qui se trouvent assujétis au timbre par la présente , et qui n’avaient pas été soumis à cette formalité par les lois précédentes, seront timbrés seulement pour les feuilles restant en blanc