La donation portant partage

comporte une attribution de lots de natures différentes , et même l'attribution du tout à l’on des donataires, 4 charge de payer à l'autre une somme d’argent. ,

Cass , 28 avril 1829, casa., 1 •• décembre 1 830 ; de!., 6 juillet 1 825 ; dél,.

44 , 28 avril et 3 niai <826; 30 avril 1830 ; Jug., Barbezieux, 2b décembre 1 827; Inst, gén., <8 mars 1831, n°4354, $2; sol.. 24 mai 1831. 2601.

05. La donation par une mire sons réserve d'usufruit et a titre de partage anticipé à l’un de ses six enfans du sixâèœe d'un domaine, à la charge par le ilona taire de laisser au profit de ses frères le surplus de cet immeuble, dont la donatrice l’autorise à provoquer le l>arlage comme bon lui semblera , est une donation ordinaire n laquelle le tarif de 4884 n’est pas applicable.

Cass., 23 janvier 1888. 2619.

66. Une donation faite à deux enfans de tous les immeubles à titre de partage anticipé, sous la condition qu'ils paieront une somme d'argent à leurs frères et sœurs non préseos, doit jouir de la réduction portée parla loi de <824.

Jug., Paris, 30 novembre 1831.

l>7. L’acte par lequel un père qui a deux enfaus donne à l’un des immeubles à la charge île payer 3 l'antre, non présent , une somme restant due sur la dot qui lui a été antérieurement constituée, n’est pas un partage anticipé.

Dé!., 25 avril 1838. J. £., <2,091.

68. Il y a partage anticipé quand un père attribue ses biens 5 un seul de ses enfans , à charge de paver une somme d’argent 3 chacun des autres.

Jug.. Barbezieux, 26 décembre 1827; inst. gen. , 27 septembre 1830, n” 4 3*6.4 5.

69. Le tarif de 1824 est applicable même quand le partage n est pas fait par portions égales.

Inst, gén., 27 septembre 4830, n” 13341, t) 5.

70. L'égalité des lots n'est point une condition nécessaire pour que la donation jouisse du bénéfice de la loi du <6 juin 1824.

Del., 14 avril! 826. 2601.

71. La donation faite par une mère à tons ses eDfans d’une somme d'argent, à charge de rapporter ladite somme à la succession de la donatrice et de lui payer solidairement une rente viagère, jouit du bénéfice de la loi de 4824.

Dél., <1 mai 1825.

72. L’acte par lequel des père et mère ayant (rois enfans abandonnent des immeubles à deux d'entre eux, sous condition d'éteindre deux rentes perpétuelles qu'ils leor avaient constituées en dot. ne peut jouir du bénéfice de l'ar:, 3 de 1a loi du <6 juin ISJI.

Jug., Niort, 4 juillet 1818.