Perfection du contrat
73. Les règles générales de la donation entre-vifs s'appliquent aux donations portant partage. 2607,
74. Le droit d'une donation portant partage, qui ne contient que des meubles, ne peut être perçu que sur un acte volontairement présente à l'enregistrement. 2617.
75. Il n'est pas necessaire que le partage soit fait entre (ous les enfans, mais le droit n'est exigible que de ccu» qui ont accepté, et pour la portion qui leur est attribuée. 2618.
76. Lcsdonalinns portant partage, faites à des mineurs , peuvent être acceptées par un ascendant, autre que le donateur, ou par un tuteur spécial, et avec l'autorisation du conseil de famille. 2622.
77. Les donations portant partage, par acte sons seing privé, sont nulles, et ne peuvent donner ouverture à aucun droit proportionnel.
78. La lésion utile pour faire rescinder le partage, varie suivant qu'il a été disposé ou non de la quotité disponible; dans le second cas, elle doit s’élever au quart; dans le premier, une lésion quelconque suffit.
79. Le partage anticipé peut être soumis à des conditions suspensives de la transmission et de la perception , suivant les règles ordinaires.
80. L'art. 3 de U loi de 1824 nepent être appliqué ni aux donations verbales, ni aux donations par acte sous seing privé ; on doit alors percevoir le droit de donation ordinaire.
Inst. gén. , 30 septembre < 833 , n» 1437. 2616.
81. Lorsqu'un jugement reconnaissant l'existence d'un partage anticipé .
soit en vertu de conventions verbales, soit sous la forme d'un acte sons seing privé suivi d'inscription au rôle et de paiement des contributions, fait application du tarif de 1 824, « il se conforme • à l'esprit de la loi sans en violer la » lettre, qui ne fait pas de distinction
w entre les parlàgesd’ascendans faits par m actes notariés et ceux sous seing u privé, u
Cass., 13 octobre 1837.2616.
82. La mutation reconnue d'un pire à ses cutins est passible du droit de donation ordinaire et non de celui de donation portant partage , si elle n'est pas opérée par un acte authentique.
Cass , 22 mai 4H23; inri. gén., 31 mars t827,n,‘ t 87. € î); 30 septembre 1833, n° 14?7, $ I2::î6!5.
86. Des enrans qui, dn rivant de leur pire, sont inscrits a sa place ; au ré le foncier et acquittent la contribution , ne sont redevables que du droit fixé par la loi de i&14 pour les donations portant partage anticipé.:
Cass. , (3 octobre 18.17 ; Ont., 51 56; inst. gén., 18 juin 18 :8, u" 1562, J ri; Cont., 53Ï5 ihl.,20 septembre 1 827; Çonl., t ytX). 2615.
.^84. loi du 16 juin 1824, art. 3, ne fait pmnt de distinction entre les partais d’âscendans faits par yclcs notariés et ceux sous seingf privé,
Cass., 13 octobre 1837; Cont., 51 56; in*, géo., 48 juin 1838, n° 1562, i 9; Cont., 6138. 2616. '
. 85. L’nrt. 3 de ht loi de 4824 ne distingue parles partagés notariés de ceux ;ous seing privé eu par convention verbale; il suffit .qne 1a mutation existe à 4itre.de partage anticipe pour que l’oftide précité soit applicable.
. Jug., Troues, damai 183* ;éJais, 9 juin 1835 ; Arcis-sur-Wbe, 4 novembre 4836; Vitry-le-Fraoçais, 6 décembre 1836, 26 1 6.
86. u Le défaut d'authenticité du cet » acte (partage apticipé sous seiog pri- » vé) ne change pas la nature dudit ■racle 1 l'égard de la Régie de IVnre- » gistrement, à laquelle il était présenté » pour recevoir la formalité et qui n’a » aucune action pour critiquer la vati- » dité des formes des actés. »
Cass., 21 décembre 18*4, 9 août 483li,1ï décembre 1837; inst. gén., 1 8 juin 1838, n» 1562, § 9. 2fi2r>.
87. 11 est perçu un droit de 4 p. 400 sur la donation portant partage faite par acte sous seing privé. En cas d’annulation de cet acte, it est perçu un nouveau droit de 4 p. 190. Enfin, ri on fait Une nouvelle donation par acte notarié, le droit de l p. KXJ est exigible.
Jug., Belfort, 6 janvier 1836. 2627.
88. Le partage anticipé fait entre tous les enfans , mais accepté par eux
postérieurement à l’acte et par des actes séparés et successifs, est passible du tarif de 4 824 pour le tout.
Del., 29 tnai 1827. Cont., 1493.
89. ’ « Il est de l’essence d’an partage > d’ascendant que tous les enfans du " donateur y soient présens et que tous a 4'acreplcnt ; lorsque cette condition u manque, la loi de 1824 n’est pas apu plicabk. »■
Del., 30 seplc adiré 1826. «620.
90. lai donation faite à plusieurs enfans, mais acceptée par un seul ou par quelques-uns seulement, est, à l'cgard de ceux-ci, passible du droit déterminé par la loi de 1824.
Del., I" join 4825; 3 toii 4826; SI
octobre 1831; H février 1854. 2620.
91 . Quand une donation faite 1 plusieurs eufans n’est acceptée que par un seul, le droit ordinaire de donation «t exigible, parce nu'iln’v a pas de partage.
Dé)., 29 avril 1 851 . CW.; 8293.
92- Lorsque, dans ose donation portant partage .plusieurs des enfans lotis ne sont pas présens, le droit proportionnel est exigible sur les biens qui leur sont attribués avant leur acceptation.
inst. gén., 3l décembre 1858, a" 1577 $9. Cont., 5414. 2629.
