Le defaut actuel d'acceptation

par quelques-uns des enfant donataires, et la seule possibilité d'une nullité qui n’existe pas encore, ne changent aucunement, quant à la perception du droit d'enregistrement, le caractère de l’acte de donation portant partage fait par le père et la mère à leurs enfans. ■ t

Cass., 14 avril 4838. Cont., 5286.