Donation par deux époux à leurs

enfans; division des biens en deux lots ; l’un est attribué à Emu des enfans, le second aux sept autres enfans non présens, dont deux mineurs ; le tarif de 1824 est applicable au premier lot, seul accepté. ..i..-.

Jug., 28 aoAt 4834. 2620.

95. Ladonation portant partage peut être faite à de* enfans, sons condition qu'il» formeront chacun aur sa part an lot à un de leurs frères actuellement en démence et interdit, en cas qu’il recouvra la santé.

Del., 1” juin 1825.

96. La minorité de l’un de* donataires, acceptant p*r le père on même par un tiers sans qualité, n 'empêche pas la donation de jouir du bénéfice de k loi de 1824.

DONATION

DONATION

Del., 14 février 1838; Conl., S882.

20 mai 1834 ; H décembre I83ti;j. E.,

H,~7o-, iol., 4 juin I8fô; 4 avril

97. Si la nullité d’un partage est prononcée, le droit proportionel n'est pas exigible. • XéPt V. >*Î5,1 r$v

b, Del. ,20 mai 1854.' . i

118. te partage entre le* enfin», sans attribution de la propriété et dessaisis, senieot actuel, n'est pas la donation prévue par 1 art. i 07 f, du Code civil, nu» une dispo-ition subordonnée au décès et pa sible du droit de 5 £r.

Del., 19 octobre 1822.2698. '

• 94. L'acte de partage qui coo tient la conditioii.de payer les dettes existants au décès djt donateur „ n'est pas une démission de biens, en ce qu elle n’est pa* ierpvpcsWe ,v -

Ca*s.. 14 juiHeMSti'; 13 avril 1815.

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Horde ton mu partie de* biens qui Un f1 for‘une indivise aux ettfqns qui avaient été attribués, est passible d’un ” ■ W AÇÇ pçste-

donne pas ouverture *o droit proportionnel. 2833.

105. Le supplément de part abandonné à l’enfant lésé, pour éviter une rescision tlu partage , est un pacte de famille passible du droit fixe. 2634.

106. Dans les partages anticipés, les entons sont garaos les uns envers les autres. 2637.