Si le donateur transmettait

droit de S fr. 50 c pour les immeubles,

1 £r. *5 pour les meubles. r"

tug., Agen. » juin 1858.

101. Le jugement qui prononce la résolution d'un partage auticqié ponr inexécution des conditions, est passible d’uo droit de 8 fr. 50 c. sur le* immeubles, «t i fr. fs c, sur les toeubies, attendu qu'il y a rétrocession, et que U transmission de l'enfant à l’ascendant ne jourt pas du bénéfice accorda anx donations des ascendant avxeufass.

Sol., 21 août I83A ,.i ' ' .«>

S 3. Pluralité du droit ét cloutes in- ..t . dépeitdqnfM.j;

102. Dans les donations portant partage, la disposition principale est la littéralité; le partage ou tes attributions inégales et par préciput, sont des clauses dépendantes qui ne donnent pas ouverture i un droit particulier. 263t.

103. Le partage auqttél il est procédé en vertu de la donation, quoi-

que par àcte séparais rorrcfpcç- ponanl parUge> ,MUjau. ,

if* ^rolt pariicnlier la danse portant que te do-