ni i ' naleur sera entretenu par l'un dos dona

104. Lorsque les entons lotis pro- taire* muyenaant une peu mou que le» •lèdent du vivant du donateur, a un autres donataires lui paieroat. nouveau partage, avec l'enfant omis, Cass., i3août i83>. Seul.

> acte est uu pacte de toqùjle qui ne 1 1 4, Lorsque, dans une donation par-

rieur et noncorrespectif, le droit de soulte serait exigible. 2827.

1 10. Si on refait un acte du donation pour y ajouter nue clause qui dispense du rapport, ce nouvel acte n’est pa&u-

tye que droit M*u- t '

Del„ <3 para 1827- ■■ ; ,B- .

11 ; . Un «te de donation portait ponr condition que le* donataire» paieraient telle pension qu'il plairait au donateur dû puer par la suite ; cet acte* été refait; il n’a dû être perçu qu'un droit fixe |or* (le son enregistrement.

Si ou avait change la < omposition des lots, to droit d’échasge aurail été dû en outre. i , -g

Del., 1*' mai 1827. „ . - :>

Hi. Si une donation avec partage anticipe contient déclaration des dette* du donateur avec condition imposée aua enfa ns doua tu ires de lus payer, le droit de 1 p. I0U n'est pas dû sur. cette déclaration, et cela quand bien même la donation est bute à un enfant unique, et ne peut être qualifiée partage anticipé.

Cass., 21 juin 1832; sol., 3 avril 18.*8 ; jug., 27 août 18->4.

1 43. Oa ne peut, dans uoe donation portant partage, assujétir à un droit

tint |iaiiage de sei biens, le père, débilenr de deux de ses trois enfuis, leur attribue deux lots à titre de prélèvement, à charge de le tenir quitte de sa dette, et fait ensuite pour le surplus de? bien* trois lots qui sont tirés au sort, le prélèvement des deux lots est une dation en paiement passible du droit de vente.

CliJs. , l'I décembre 1838. Cont. , 538!.

115. Si nnc donation portant partage contient la transmission d'un immeuble dont la nu-propriété ■ déjà été donnée par contrat de mariage , il u’est dû qu’nn droit fixe de 3 fr. pour la réunion de l’usufruit à la propriété.

Del.. 23 février 1827.

116. Dans le cas où un des aseeudans survivans fait à ses enfans donation à titre de partage anticipé, si un des donataires cède en même temps sa part dès biens donnés et scs droits à la succession dç l'ascendant prèdécédé, il est perçu 1 p. 100 sur cette cession , en outre du droit à percevoir sur la donation.

Sol., 1 S octobre 1826; Inst. gén. , 20 mars 1827, n* 1205, Ç 6. Jug., Mirocoort, 6 juin 1888. 2800.

117. Un père, après avoir fait entre ses enfans le partage de ses biens, par un nouvel acte, donne à l’un d’eux une somme d’argent au lien des immeubles qui lui avaient été attribués, il y a en dessaisissement de la part du père par le partage; il est dû par conséquent un droit de rétrocession sur le second acte.

Dél. ,11 décembre 1836. J. R., 12,091.

118 Lorsque les enfans procèdent immédiatement au partage des biens donnés, ils peuvent y confondre ceux qu’ils possédaient déjà indivisément.

Cass., 10 août 1831; dél., 29 janvier, Ie’ juin 1815. 2597.

119. Lorsque des biehs appartenant aux donataires sont partagés en' même temps que les biens donnes, il est dû un droit de sonlte sur les premiers»

Jug., Béthune. 28 décembre 1825; dél. , 4 juillet 1828 ; 24 lévrier 18S5 ; jug., Rouen, 11 juillet 1838. J. E. 12, 171. 2828.

120. Lorsque dans une donation portant partage , un des enfans est chargé de payer une somme à un autre, le droit de soulle n'est pas exigible.

Si les enfans donataires réunissent

aux biens donnés des biens précédemment acquis et indivis, le droit n'est dit que sur la sonlte dont ces derniers biens sont frappés.

Cass., 11 décembre 1838 , 27 janvier 1840 ; Cont., 5583: instr. gén., 5 février 1839, ^1585; Cont., 5434. 5659.

121. Un ascendant fait à ses deux enfans une donation à titre de partage anticipé ; à un seul sont attribués tous les biens donnés et en outre ceux qne les donataires possédaient indivisément avant la donation, à la charge par celuici de payer en argent la part de l'autre; il est dû unesoulte de 4 p. 100.

Jug., Chiteau-Thierry, 25 avril et 19 juillet 1838 ; J. E , 12,130 ; jug., Verdun, 23 mai 1838; J. E., 12,068; Nantes, 1" février 1836 ; J. E., 11,488; Vitré, 26 avril 1837; J. E., 11,777 ; Vassy, 25 août 1837; J. E,, 11 868; Moulins, 24 août 1837, J. E., 11,874; Nantes, 28 août 1837: J. E., 11,896; Épernay , 15 décembre 1837; J. E. , 11,947; Charlres, 23 juin 1838 ; J. E., 12,076.

122. Lorsqu’un pèra impose à ses enfans, en leur faisant donation de ses biens, l'obligation de partager ultérieurement ces biens avec d’autres dont ils étaient déjà propriétaires, le droit fixe de partage n’est pas dû aur ces derniers, ni le droit d'échange à raison de la composition des lots.

Soi., 3 mai 1828.

123. Lorsque dans l'acte de donation et en présence du donateur les donataires font la licitation de l’immeuble donné, il y a lieu à percevoir 4 p. 100 sur la somme qui excède la part de l’adjudicataire.

Jug., St-Mihiel, 6 juin 1838. J. E., 12,099.

124. Si les donataires joignent aux biens qui leur ont été donnés ceux qu’ils possédaient indivisément avant la donation, et en font le partage commun .

il y a lieu i percevoir sur rette jonction un droit particulier de 5 fr.

Dél., 23 décembre 1825.

125. Lorsque par un premier acte , des père et mère font donation de lenrs biens à leurs enfans, et que, par un second, les donataires, en exécution d'une clause de la donation . procèdent entre eux au partage , le droit de sonlte est exigible, attendu qu'il y a eu deux mutations successives, l'une par laquelle chacun des enfans est saisi de sa part virile, l’autre qui investit l’un d’eux.

de U part des autres moyennant une soultc.

Del., 17. 23 mai 183». Cont.. 5542.

126. La donation portant partage est passible du druit de 1 p. 1U0 sur 1a masse des biens donnés, et non snr chaque lot, et il n’est point dû de droit fixe sur le partage.

Del., 6 janvier 1829. Cont., 1744.

V. Acte refait. Délégation de prix , Donation par contrat de mariage , Résolution.