‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 447 sur 1503 · DONATION ONÉREUSE · texte numérisé non relu

DONATION ONÉREUSE

s>lj.

Cèmléni, 4| S, 8, 9, Mandat, 4°*

11, 49< Objet principal, 33.

Cam, 8, Vcttilon, 39, 40, 44-

Charge, a, 7, i3, 3a, Perception, 34, io-5<.

35, 36. 46. 47* Pluralité, 48.

— de ne paa faire. Prix, a6.

3o, 3f. Qualification, 10,37*

Définition, Y. Rente, 16, 17,38,4t.

licite*, i8*ï5, 38, 55. Réaerre, 45.

Donation secondaire, 56- Service, 37-19.

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