Lorsque la charge d’une do

nation immobilière, consiste dans un immeuble d’égale valeur, l'acte est un échange. 2253. *

15. Lorsque la charge égale consiste en une somme d’argent, le con-

JDONATiON. ( «58 ) DONATION.

Irai prend le caractère de vente, la rature du contrat, et n’autorise 2255. pas à percevoir d'autre droit que ce-

IG. La donation d’un immeuble lui de donation. 2-264. à charge de servir une rente perpé- 25. Lorsque, dans la donation à tuellc, dont le capital égale la valeur titre particulier, le donataire est de l'immeuble, est une vente. 8256. charge de payer les dettes dont le

17. La donation d'un immeuble montant égale la valeur de l’immcu-

moyeunant une rente viagère ou ble transmis, on peut reconnaître une pension, égale aux revenus de l'existence d’une ventedèguisée, enrimmcuble, n’est pas toujours ne- core que les dettes soient hypolhécussaireiucnt une convention à titre caires et l’immeuble affecté A leur onéreux. 2257, 2258. paiement. 2205.

18. La donation d'un immeuble, 26. L'abandon de l’immè'ublc à

à la charge par le donataire de dé- un tiers, à charge de le payer, est charger le donateur d'une somrno une vente, et non une donation, à qu'il lui doit, égale à la valeur de moins que l’immeuble n’ait aug- 1 immeuble , est une dation en paie- menté de valeur, ou que l’abandon ment, quellequc soit la qualilication Défasse partie d’une donation unido l'acte. 22. verselle. 2206.

19. La donation faite en consii lé- 27. La donation pour services

ration de la quittance que fournil le rendus non appréciables, est une dodonataire au donateur, ou il charge nation; elle peut prendre le caracde le libérer d'une dette, est une 1ère de vente si la chose donnée est

vente, lorsque l'obligation dont lo un corps certain et si les services ap>

donateur est déchargé , égale la va- préciaolesdonnerit action en justice.

• leur de l’objet transmis. 2259. 2267.