‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 450 sur 1503 · I.a donation et la remise de 28. La donation d’une somme · texte numérisé non relu

I.a donation et la remise de 28. La donation d’une somme

U dette faite le même jour, ne pon- d'argent pour services appréciables, stituenl qu’un seul contrat cotnniu- et d'une valeur égale, n'est passible tatif et passible du droit deventp; à que du droit de quittance. 2267. des jours différons, lus actes ne sont 29. La donation pour services ft plus correspectifs, à moins que la li- rendre, appréciables etd’une valeur bération li ait été promise au temps égale à la chose donnée, est une de la donation. 2260. vente si la chose est un corps cer-

21. La correspectiviié entre lu do- tain, et un mandai ou un louage, si nation et ta remise, cesse lorsque la elle consiste dans une somme d’arlibératiüo a une autre cause que la gent. 2268.

dunation , lorsque le donataire est 30. La donation à charge de ne devenu créancier postérieurement , pas faire perd le caractère de libéralorsquc la remise est ojiéréc par les- lité, si la charge appréciable à pris taisent. 2261 . ' d'argent est égale a la chose donnée.

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