La Régie fera déposer aux greffes des tribunaux civils

et de commerce , et à ceux des tribunaux de police correctionnelle , des empreintes des nouveaux timbres qu'elle aura fait graver : ces empreintes seront apposées sur papier à sou filigrane.

39. Toutes lois et dispositions d'autres lois sur le timbre des actes civils et judiciaires, et des registres , sont et demeurent abrogées pour l’avenir, et à compter de la publication de la présente.

LOI du 6 prairial an 7.

Art. 1". Les avis imprimés, quel qu’en soit l’objet, qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l’on fait circuler de toute autre manière, seront assujétis au droit de timbre, ù l’exception des adresses contenant la simple indication de domicile, ou le simple avis de changement. V. L. 28 avril 1816, art. 66 ; 25 mars 1817, art. 76 ; 15 mai 1818, art. 76 et 83.

Art. 2. Le droit établi par l’art, précédent sera de 5 cent, pour la feuille d’impression ordinaire, au-dessous de trente décimètres carrés.

De 3 cent, pour la demi-feuille et au-dessous ;

De 8 cent, pour la feuille de trente décimètres carrés et au-dessus, et de 4 cent, pour la demi-feuille ;

Sans qu’en aucun cas le droit puisse être moindre de 3 cent, pour chaque annonce ou avis. •

Art 3. Les feuilles de supplément jointes aux journaux et papiers-nouvelles, paieront le droit de timbre comme les journaux mêmes, et selon le tarif porté en la loi du 9 vendémiaire an 7. V. L. 14décembre 1830, art. 2.

Art. 4. Les contraventions aux dispositions de la présente, seront punies, indépendamment de la restitution des droits fraudés, d’une amende de 25 fr. pour la première fois, de 50 fr. pour la deuxième, et de 100 fr. pour chacune des autres récidives. V. L. 28 avril 1816, art. 69.

Art. 5. Les lettres de voitures, connaissemens, chartes-

parties et polices d’assurances, seront inscrits à l’avenir sur du papier du timbre de 1 fr. V. décret du 3 janvier 1809.

Art. 6. A compter de la publication de la présente, les billets et obligations non négociables, et les mandats à terme ou de place en place, ne pourront être que sur papier du timbre proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre, lettres dechange et autres effets négociables, et sous la même peine. V. L. 10 juin 1824, art. 12, et 24 mai 1834,, art. 19.

Art. 7, La loi du 9 vendémiaire an 6 continuera d’être exécutée selon sa forme et teneur dans toutes les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé par la présente.

LOI du a5 germinal an il.

Art. 1''. L'art. 32 de la loi du 13 brumaire an 7, sur le timbre, qui fixe à trois jours le délai pour signifier les procèsverbaux de contravention à cette loi, n’est applicable qu'à ceux des contrevenans domiciliés dans l’arrondissement du bureau où les procès-verbaux ont été rapportés.

Art. 2. Lorsque les contrevenans ont leur domicile hors de cet arrondissement, le délai est de huit jours jusqu'à cinq myriamètres (dix lieues) de distance, et d'un jour de plus par chaque cinq myriamètres au-delà de celte distance.

AVIS Dü CONSEIL D’ÉTAT

sur une question relative au droit de timbre proportionnel auquel les reconnaissances de dépôt sont assujélics.

Du 1" arril 4808.

Le conseil d’état qui, d’après le renvoi ordonné par sa tpajesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si l’art. 6 de la loi du 6 prairial an 7 sur le timbre, s'applique aux reconnaissances de dépôts faits entre les mains des particuliers, et dans quel cas ces reconnaissances sont sujettes au timbra proportionnel;

Villes observations de l'administration de l’enregistremen t et des domaines ;

Vu les art. 12 et 14 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre, et l’art- 6 de la loi du 6 prairial suivant ;

Considérant : 1# que l’art. 14 de la loi du 13 brumaire an 7 ne déclare assujétis au droit du timbre proportionnel, que les billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandemens, ordonnances et tous autres effets négociables ou de commerce ;

2" Que l'art. 6 de la loi du 6 prairial suivant a étendu cette même disposition aux billets et obligations non négociables et aux mandats à terme ou de place en place ;

3° Que les reconnaissances de dépôt ne sont point nominativement désignées dans ces deux lois, et que rien ne prouve que l’intention du législateur ait été de les comprendre. indistinctement dans la dénomination générale de billets et obligations non négociables , insérée dans la loi dn 6 prairial ;

4° Que néanmoins toute reconnaissance de dépôt qui, soit par son énonciation, soit par toute.autre circonstance, présenterait les caractères d’une obligation ordinaire, quoique qualifiée de dépôt , ne peut jouir de l’exception de la loi, puisqu’alors elle rentre dans la classe des obligations :

Est d’avis que toute obligation déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt, entre toutes sortes de personnes, est assujétie au droit du timbre proportionnel comme les autres obligations désignées en l’art. 6 de la loi du 6 prairial an 7.

DÉCRET

relatif à t exemption du timbre accordée aux procurations des sous-officiers et soldats pour toucher leurs pensions.

Jii/ 'i Du 21 décembre 1808.

Art. I". La procuration que les sous-officiers et soldats en retraite ou en réforme donneront, à l’effet de loucher pour eux, 4 la caisse du payeur, les arrerages qui leur sont dus,

pourra être sur papier libre et exemple de toute espèce de , droit.

Art. 2. Cette procuration sera donnée et signée par eux, en présence du maire de leur commune. Celui-ci certifiera les faits, et sa signature sera légalisée par le préfet ou le souspréfet ; si le sous-officier ou soldat ne sait pas signer, le maire certifiera que le militaire a réellement déclaré en sa présence qu’il choisissait N.... N.... pour ses procureurs fondés, à l’effet de toucher pour lui sa solde de retraite, et qu’il ne savait pas signer. La signature du maire sera légalisée, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

DÉCRET

concernant le timbre des lettres de voiture, connaisscinerts, chartes-parties et polices d’assurance.

Du 3 janvier 1809.

Art. l*r. Les lettres de voiture, connaissemens, chartesparties et polices d'assurance, continueront d’être assujétis au timbre de dimension. Les parties, pour rédiger ces actes, pourront se servir de telle dimension de papier timbré qu’elles jugeront convenable, sans être tenues d’employer exclusivement à cet usage du papier frappé du timbre de 1 fr.

Art. 2. Ne seront point assujétis à se pourvoir de lettres de voiture timbrées, les propriétaires qui font conduire parleurs voituriers et leurs propres domestiques ou fermiers les produits de leurs récoltes.

DÉCRET

portant que les révocations de procurations et de testament pourront être faites et expédiées sur la même feuille que ces actes.

Du 15 juillet 1812.

Art. !•'. A dater de la publication du présent décret, les rév, i3

vocations, soit dps procurations, soit des testamens, jouiront de l’exception accordée par les premier et deuxième alinéas de l’art. 23 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre.

En conséquence, elles pourront être faites et expédiées sur la même feuille que ces actes.

EXTRAIT DE LA LOI du *8 avril 1816.

Du timbre et autre t droit ».

Art. 62. A compter de la promulgation de la présente loi, le droit du timbre ordinaire et extraordinaire pour les actes

sera fixé ainsi qu’il suit :

Demi-feuilles de petit papier » fr. 35 c.

Feuilles Idem » 70

Feuilles de moyen papier 1 23

Feuilles de grand papier 1 30

Feuilles de dimensions supérieures 2 00

Art. 63. Aucune expédition , copie ou extrait d’actes reçus par des notaires , greffiers ou autres dépositaires publics , ne pourra être délivré que sur papier d'un franc vingt-cinq centimes.

Il n'est point dérogé à ce qui a lieu pour les certificats de vie des rentiers et des pensionnaires de l’état ou des adminisirations et établissemens publies.

Art. 64. Les droits du timbre proportionnel sur les effets de commerce, seront augmentés des deux cinquièmes du montant fixé par l’art. 10 de la loi du 13 brumaire an 7.V. L. du 24 mai 1834, art. 18.

Art. 66. Toutes les affiches , quel qu’en soit l’objet, seront sur papier timbré , qui sera fourni par la Régie , et dont le débit sera soumis aux mêmes règles que celui du papier timbré destiné aux actes.

Conformément à la loi du 28 juillet 1791, ce papier ne pourra être de couleur blanche ; il portera le même filigrane que les autres papiers timbrés.

Le prix de la feuille portant vingt-cinq décimètres carrés

de superficie sera de dix centimes , celui de la demi-feuille de cinq centimes.

Art. 66. Les avis et autres annonces , de quelque nature et espèce qu'ils soient, assujétis au timbre par la loi du 6 prairial an 7, qui ne sont pas destinés à être affichés, pourront être imprimés sur papier blanc.

Le prix de la feuille sera de dix centimes , celui de la demifeuille de cinq centimes , celui du quart de feuille de deux centimes et demi , celui du demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension sera d’a» centime.

Le papier sera fourni par la Régie ; les cartes seront fournies par les particuliers , mais timbrées avant tout emploi.

Art. 67. La subvention do dixième ne sera point ajoutée aux droits de timbre énoncés aux cinq articles précédens.

• Art. 68. Il est défendu aux imprimeurs de tirer aucun exemplaire desdites annonces , affiches ou avis , sur papier non timbré , sous prétexte de les faire frapper d'un timbre extraordinaire. Une ordonnance déterminera l'époque à laquelle l’approvisionnement de la Régie permettra de .faire exécuter le présent article.

Art. 69. La contravention d’un imprimeur à ces dispositions sera punie d’une amende de cinq cents francs , sans préjudice du droit de sa majesté de lui retirer sa commission.

Ceux qui seront convaincus d’avoir ainsi fait afficher et distribuer des imprimés non timbrés , seront condamnés à une amende de cent francs.

Les aflicbeur8 et distributeurs seront en outre condamnés aux peines de simple police, déterminées par l’art. 474 du Code pénal.

L’amende sera solidaire et emportera contrainte par corps. V. L. 16 juin 1834, art. 10.

Art. 70. Les autres dispositions des lois du timbre relatives aux prospectus , catalogues de livres , tableaux et autres objets de science et journaux , continueront d’être exécutées. Celles qui concernent le timbre des journaux s’appliqueront à tous ouvrages , de quelque étendue qu’ils soient , qui paraîtraient, soit régulièrement, soit irrégulièrement, par mois ,

■par semaine , soit par numéros , quand même le service n'en serait pas régulier.

Art. 71. Une pourra, sous quelque prétexte que ce soit , être admis aucune espèce de papier au timbre en débet , et les receveurs seront poursuivis en recette de tous les droits résultant du timbre des feuilles qui auront été frappées , sans qu'aucune dispense ou crédit accordé puisse être invoqué par eux.V. L. 25 mars 1817, art. 74.

Art. 72. Les livres de commerce qui, aux termes du Code de commerce , doivent être paraphés , seront timbrés à tous les feuillets d’un timbre spécial , et dont le prix sera , indépendamment du papier que les parties fourniront :

Pour les registres de papier petit ou moyen , par chaque

feuillet, recto et verso » fr. 20 C.

Pour les registres de grand papier » 30 .

Pour les registres de toutes autres dimensions supérieures » 50

Tous individus assujétis à tenir des livres par les lois et et règlemens seront tenus de les faire timbrer , sous peine d’une amende de cinq cents francs pour chaque contravention, ils seront néanmoins admis à présenter au visa pour timbre leurs livres actuels dans les trois mois de la promulgation de la présente loi , sans qu’il puisse être exigé d’amende pour contravention aux lois antérieures. Ils ne serout tenus que de faire timbrer la partie de leursdits livres ou registres qui se trouvera alors en blanc.

Art. 73. Le paraphe qui doit précéder l’usage d’un registre sera enregistré moyennant un simple droit d’un franc.

Art. 74. Aucun livre assujéti au timbre par les lois, ne pourra être produit en justice ou devant des arbitres , déposé à un greffe en cas de faillite, ni énoncé dans aucun acte, s’il n’est timbré ou si l’amende n’a été acquittée.

Aucun concordat ne pourra être rédigé sans énoncer si les livres du failli sont revêtus des formalités ci-dessus, ni recevoir d'exécution avant que les amendes aient été payées. V. L. 20 juillet 1837, art. 4.

Art. 75. Seront solidaire s pour le paiement des droits du timbre et des amendes :

Tous les signataires pour les actes synallagmatiques,

Les préteurs et les emprunteurs pour les obligations ,

Les créanciers et les débiteurs pour les quittances .

Les officiers ministériels qui auront reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

Art. 76. Le recouvrement des droits de timbre- et des amendes de contravention y relatives, sera poursuivi par voie de contrainte , et, en cas d’oppositions , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par les lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9 sur l'enregistrement.

En cas de décès des contrevenans , lesdits droits et amendes seront dus par leurs successeurs et jouiront, soit dans les successions , soit dans les faillites ou tous autres cas , du privilège des contributions directes. 4070.

77. Les autres dispositions des lois , décrets et ordonnances auxquelles il n’est pas dérogé par la présente loi , et qui régissent actuellement la perception des droits d’enregistrement, hypothèques , timbre , greffes , passe ports, ports d’armes , et décime pour franc sur ceux de ces droits qui n’en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. Néanmoins le droit sur les permis de ports d’armes est réduit à quinze francs.

EXTRAIT DE LA LOI du a5 mars 1817.

Art. 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes-champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlemens généraux, de police et d’imposiuons, seron visés pour timbre et enregistrés en débet, lorsqu t u y

pas de partie civile poursuivante, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les condamnés.

Seront également visées pour timbre et enregistrées en débet, les déclarations d'appel de tous jugemens rendus en matière de police correctionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné. 4054.

Art. 75. Seront visés pour timbre et enregistrés gratis, les actes de procédure et les jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet : 1“ de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l’état-civil, d’actes qui intéressent les individus notoirement indigens ; 2° de remplacer les registres de l'état— civil perdus ou incendiés par les événemens de la guerre, et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été tenus. 4055.

Art. 76. Les ouvrages périodiques relatifs aux sciences et aux arts, ne paraissant qu’une fois par mois ou à des intervalles plus éloignés, et contenant au moins deux feuilles d’impression, seront exempts de timbre.

Seront également exempts les annonces, prospectus et catalogues de librairie.

Art. 77. Les particuliers qui voudront se servir, pour affiches, avis ou annonces, d'autre papier que celui de l’administration de l’enregistrement, seront admis à le faire timbrer avant l'impression.

La contravention à la disposition de l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816, qui défend de se servir, pour les affiches, de papier de couleur blanche, sera punie d’une amende de 100 f., à la charge de l'imprimeur, qui sera toujours tenu d'indiquer son nom et sa demeure au bas de l'affiche.

EXTRAIT DE LA LOI du i5 mai 1818.

Art. 76. A compter du 1” juillet prochain, le papier pour affiches, avis ou annonces, ne sera plus fourni par la Régie de l’enregistrement.

Conformément à l'art. 58 de la loi du 3 septembre 1797,

les particuliers feront timbrer le papier dont ils voudront faire usage.

Ils acquitteront le droit réglé par les art. 6», 66 et 67 de la loi du 28 avril 1816.

Le papier sera présenté au timbre avant l'impression, sous les peines portées par l’art. 69 de^ette dernière loi.

Néanmoins, la disposition de l’art. 77 de la loi du 25 mai 1817, qui défend de se servir, pour les affiches, de papier de couleur blanche, et qui prononce une amende de 100 fr. contre l’imprimeur, en cas de contravention, est et demeure maintenue.

Art. 78. Demeurent assujétis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes ;

1° Les actes des autorités administratives et des établissemens publics, portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission ;

2» Les cautionnemens relatifs à ces actes.

Art. 80. Tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives, non dénommés dans l’art. 78, sont exempts du timbre sur la minute, et de l’enrpgisirement, tant sur la minute que sur l’expédition. Toutefois, aucune expédition ne pourra être délivrée aux parties que sur papier timbré, si ce n’est à des individus indigens, et à la charge d’en faire mention dans l’expédition.

Art. 8t. L’exemption prononcée paf l’article précédent est applicable aux actes des autorités administratives anterieures à la publication de la présente.

Il est fait remise des doubles droits et amendes encourus pour contraventions aux lois du timbre et del’enregi-trement, à raison d’actes dénommés dans ledit article, et antérieurs à ladite publication.

Art. 83. L’exemption du timbre , portée en l’art. 73 de la loi du 25 mars 1817, en faveur des annonces, prospectusetcaialogues de la librairie, est étendue aux annonces, prospectus et catalogues d’objets relatifs aux sciences et arts.

Art. 89. Indépendamment du droit de timbre auquel les

journaux sont assujétis par la loi du 28 avril 1816, il continuera d’être perçu un centime et demi par feuille sur ceux imprimés à Paris, et un demi-centime sur ceux imprimés dans les départemens.

Le produit de ce droit fera partie des recettes générales de l’état.

Les journaux ne seront assujétis à aucune autre taxe ou rétribution, sous quelque dénomination que ee puisse être. Y. L. 14 décembre 1830, art. 2.

EXTRAIT DE LA LOI du i“ mai 1822.

Art. 6. Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, pourront, quoique étant écrites sur papiers non timbrés, être enregistrées dans le cas de protêt, sans qu'il y ait lieu au droit du timbre et à l’amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement au receveur de l'enregistrement. 5047.

EXTRAIT DELA LOI du 16 juin 1824.

Art. 8. Le droit de timbre proportionnel, pour les effets, billets et obligations d'une somme de 500 fr. et au-dessous, est réduit à 35 cent. au.lieu de 70. V. L. 24 mai 1834, art. 18; 20 juillet 1837, art. 16.

Art. 9. Le droit de timbre spécial des livres de commerce, fixé par l’art. 72 de la loi du 28 avril 1816 à 20 cent, par feuille de papier petit ou moyen, est réduit à 5 cent, par feuille.

Le droit de 35 cent, ou 55 cent, par feuille, selon le format de papier de dimension supérieure, est réduit à 10 cent, par feuille, quelle que soit la dimension du papier. V. L. 20 juillet 1837, art. 4.

Art. 10

Toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l’enregistrement, le timbre, les ventes publiques de meubles et

le notariat, ainsi que celles résultant du défaut de mention des patentes dans les actes et du défaut de consignation des amendes d’appel, sont réduites, savoir : celles de 500 fr. à 50 fr.; celles de 100 fr à 20 fr.; celles de 50 fr. à 10 fr.; et toutes celles au-dessous de 50 fr. à 5 fr. 4063.

Art. 12. L’amende fixe de 30 fr., prononcée par les art. 26 de la loi du 3 novembre 1798 (13 brumaire an 7, et 6 de la loi du 25 mai 1799(6 prairial an 7) à l’égard des effets, billets et obligations au-dessous de 600 fr., écrits sur papier non timbré, est réduite au vingtième du montant de ces effets, sans qu’elle puisse néanmoins, dans aucun cas, être inférieure à 5 francs.

Lorsqu’un effet, un billet ou une obligation, aura été écrit sur papier d’un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé, l’amende du vingtième, prononcée par lesdils articles, ne sera perçue que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans qu’elle puisse, dans aucun cas, être inférieure à 5 fr..

Les effets, billets ou obligations, écrits sur papier portant le timbre de dimension, ne seront assujétis à aucune amende, si ce n’est dans le cas d’insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée. 4063. V. L. 24 mai 1834, art. 18 5 21.

Art. 13. Les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à (celui dans lequel

11 se trouvera mentionné ; qu'il sera soumis avant lui 5 la formalité de l’enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables, non-seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujétis.

Il est dérogé, à cet égard seulement, à l’art. 41 de la loi du

12 décembre 1798 (22 frim. an 7). 4062. V. L. 54 mai 1834, art. 23.

Art. 14. La prescription de deux ans, établie par le nombre 1” de l’art. 61 de la loi du 12 décembre 1798, s appli-

20 î LOIS DU TIMBRE,

quera tant aux amendes de contraventions aux dispositions de ladite loi, qu’aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.

Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes, sera réglée par les lois existantes. 4072.

Art. 16. Il est accordé un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi, pour faire enregistrer et timbrer tous les actes , effets et registres qui , en contravention aux lois sur l'enregistrement et le timbre , n'auraient pas été soumis à ces deux formalités.

EXTRAIT DE LA LOI du i4 décembre i85o.

Art. 2. Le droit de timbre fixe ou de dimension sur les journaux ou écrits périodiques sera de 6 cent. ' pour chaque feuille de trente décimètres carrés et au-dessus, et de 3 cent, pour chaque demi-feuille de 15 décimètres carrés et au-dessous.

Tout journal ou écrit périodique imprimé sur une demifeuille de plus de quinze décimètres et de trente décimètres carrés, paiera 1 cent, en sus pour chaque cinq décimètres carrés.

Il ne sera perçu aucune augmentation de droit, pour fraction au-dessous de cinq décimètres carrés.

Il ne sera perçu aucun droit pour un supplément qui n’excèdera pas trente décimètres carrés, publié par les journaux imprimés sur une feuille de trente décimètres carres et audessus.

La loi du 3 vendémiaire an 6 et l'art. 89 de la loi du 15 mai 1818, sont et demeurent abrogés...

La loi du 6 prairial an 7 (relative au décime pour franc) est abrogée en ce qui concerne le droit de timbre sur les journaux ou feuilles périodiques.

EXTRAIT DE LA LOI du 21 avril i83a.

Art. 2$. Ne seront point assujélis au droit de timbre, les réclamations (en matière de contribution) ayant pour objet une cote moindre de 30 fr.

Art. 30. Le recours contre les arrêts du conseil de préfecture, ne sera soumis qu'au droit de timbre. Il pourra être transmis au gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, sans frais.

Art. 34... Les expéditions des ordonnances de nomination (des avocats à la cour de Cassation, notaires, avoués, grelliers, huissiers, agens de change, courtiers et commissaires-priseurs), destinées aux parties, sont assujélies au timbre.

EXTRAIT DE LA LOI du 7 juillet i833.

Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 4055.

EXTRAIT DE LA LOI du 24 mai 1804. ;

Art. 18. A compter du 1" janvier 1835, le droit proportionnel de timbre sur les lettres de change et billets à ordre, sur les billets et obligations non négociables, sera réduit ainsi qu’il suit :

A 25 cent, au lieu de 35 pour ceux deSOO fr. et au-dessous.

A 60 cent, au lieu de 70 pour ceux au-dessus de de 500 fr. jusqu’à 1,000 fr.

A 50-cent. par 1,000 fr. au lieu de 70 cent, pour ceux audessus de 1 ,000 fr.

Le décime pour franc ne sera point ajouté aux droits ainsi réduits. 4048. V. L. 20 juillet 1837, art. 18.

Ait. 19. L’amende due au cas de contravention aux lois sur

le timbre proportionnel, par le souscripteur d’une letlre de change ou d’un billet à ordre, d’un billet ou obligation non négociable, et qui était fixé au vingtième (5 p. 0/0) du montant des sommes exprimées dans lesdits actes, est portée à 6 p. 0/0 du montant des mêmes sommes. L’acceptation d’une lettre de change qui n’aura pas été écrite sur papier du timbre prescrit, ou qui n’aura pas été visée pour timbre, sera soumise à une amende de même quotité, indépendamment de celle encourue par le souscripteur. A défaut d'accepteur, cette amende sera due par le premier endosseur.

Une amende semblable sera due par le premier endosseur d’un billet à ordre, et par le premier cessionnaire d’un billet ou obligation non négociable qui aura été souscrit en contravention aux lois du timbre. 4069.

Art. 20. Lorsqu’une lettre de change ou un billet à ordre venant, soit de l’étranger, soit des îles ou colonies, dans lesquelles le timbre ne serait pas encore établi, aura été accepté ou négocié en Frange, avant d’avoir été soumis au timbre ou au visa sur timbre, l’aecepteur et le premier endosseur résidant en France seront tenus chacun d’une amende de 6 p. 0/0 du montant de l’effet. 4063 .

Art. 21. Aucune des amendes prononcées par les art. 19 et 20 ci-dessus ne pourra être au-dessus de 5 fr. 4063.

Les contrevenans seront solidaires pour le paiement du droit et des amendes, sauf le recours de celui qui en aura fait l’avance, pour ce qui ne sera pas à sa charge personnelle.

Art. 22. Les dispositions des art. 19,20 et 21, ci-dessus concernant les accepteurs et endosseurs, et l’augmentation de la quotité de l'amende, ne seront applicables que lorsqu’il s’agira d’effets, billets ou obligations souscrits à partir du 1" janvier 1835; à l’égard de ceux qui auront été souscrits antérieurement, les dispositions pénales des lois actuellement en vigueur, cbntinueront d’être observées.

Art. 23. A compter du jour de la publication de, la présente loi, les actes de protêt faits par les notaires, devront être enregistrés dans le même délai, et seront assujétis au même droit d'enregistrement que ceux faits par les huissiers.

Aucun notaire ou huissier ne pourra protester un effet né-

gociable ou de commerce, non écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour timbre, sous peine de supporter personnellement une amende de 20 fr. pour chaque contravention ; il sera tenu, en outre, d’avancer le droit de timbre et les amendes encourues dans les ces déterminés par les art. 19, 20, 21 et 22 ci-dessus, sauf son recours sur les contrevenans.

L’art. 13 de la loi du 16 juin 1824 est abrogé en ce qu’il peut contenir de contraire au présent article.

EXTRAIT DE LA LOI du 28 juillet i837.

Art. 4. A dater du 1” janvier 1838, il sera ajouté 3 cent, additionnels au principal de la contribution des patentes, pour tenir lieu du droit de timbre des livres de commerce qui en seront alors affranchis. Aucune partie de ces centimes additionnels, n’entrera dans le calcul de la portion du droit des patentes qui est attribuée aux commerçans.

Art. 16. A compter du !•' janvier 1838, le droit proportionnel du timbre sur les lettres de change et billets à ordre, sur les billets et obligations non négociables d'une somme de 300 fr. et au-dessous, sera réduit à lâ cent, au lieu de 25 c.

Les amendes dues en cas de contravention seront perçues conformément aux art. 19, 20 et 21 de la loi du 24 mai 1834.

EXTRAIT DE LA LOI

relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.

Du 21 ventôse an 7.