Le droit de vente peut être

perçu si les clauses de la donation 31. L’abandon d’un usufruit, par prouvent, de la part du donataire, des enfans à leur père , moyennant uneremiscdissiniuléed’une créance la renonciation à avantager aucun sur le donateur. 2261. d'eux, est une donation. 2269.

23. La donation faite en considé- 32. Dans la donation onéreuse, la ration de la remise obtenue d'un charge est toujours une disposition tiers, conserve le caractère de libé- dépendante de la donation, et ne ralité, encore que la dette excédât la peut rendre exigible un droit partivaleur delà chose donnée. 2263. culier. 2367.

24. Dans la donation universelle 33. Dans la donation onéreuse, la ou À titre universel, la charge de donation cousile toujours dans la payer les dettes du donateur, actuel- chose qui a la plus grande valeur, et leuicnl existantes, quelque enusidé- c’est toujours sur cette chose que le râbles qu'elles soient, ne change pas droit doit être perçu. 2309..

34. « Les 4 jj 6 et 8 de l'art. 69 de U » loi du 22 frimaire, ne font aucune » distinction entre les donations eutre- » vifs 4 titre gratuit et les donations » entre-vifs à titre onéreux. »

Cass , 28 janvier 4818. 2249.

35. Il faut que la charge imposée comme condition à une donation soit stipulée au proût du donateur pour que la donation puisse être réputée à litre onéreux 4 l'égard de 1a Régie de l'enregistrement.

Cass., 20 septembre 1837.

36. L’acte portant donation d'immeuble» évalués 4 400 fr. de revenu , imposant au donataire des charges estimées à 600 fr., n’est passible que du droit de donation.

bel., 34 octobre 4816. 90.

37. L’acte qualifié donation entrevifs par lequel un père abandonne 4 scs enfan. un immeuble . à la charge de le nourrir et entretenir jusqu’à son décès, est un contrat onéreux dans le sens de l’art. 4406 du Code civil.

Cass., 22 novembre 1808. 94.

38. L'acte dans lequel une mère abandonne des biéns a ses enfans , moyennant que ceux-ci loi servent une rente viagère et la déchargent d’âne action quib avaient contre elle, est ûn acte 4 litre onéreux.

Cass. , 1" mars 4809. 91.

39. L'abandon par un pire à son fils de tous ses biens, 4 charge de le nourrir, est présumé donation.

Sol.. 20 octobre 1823. 2270.

40. Uo fils et un gendre s'obligent 4 payer une pension et les dettes du père, moyennant l’abandon par celui-ci des biens immeubles ; le droit de donation a été perçu.

Dél., 27 mars 4829. 2270.

41. « La clause aux termes de la» a quelle les a^cendans cèdent ou aban- » donnent à titre de donation aux fuj lurs des biens moyennant une somme a déterminée payable aux donateurs, » ou à la charge de rentes au proGl de » ceux-ci ou d’étranger, ne donne ou- » verture qu’au droit établi pour les » donations, a

Inst, gén., 6 jnin 4844,‘n* 527; dél., 8 janvier 4823. 90,2926.

42- I.a donation d’nne somme 4 charge par le donataire d'abandonner an donateur l'usufruit d’un bien qu'il a acheté par le même acte, n’est passible que du droit de donation mobilière.

Dél., 4 octobre 4826. 2374.

43. Cne femme, en chargeant tm mandataire de poursuivre ses débiteurs, lui lait don du 5* des sommes qu'il recouvrera i il y a mandat salarié cl non donation.

Déc.. 20 janvier 4S48. 2269.

44. Constitution d’une peosion par un pèie 4 son fils, à charge d’abanuon d’un usufruit immobilier : la donation de la pension est la clause principale de l'acte ; ce qui est relatif 4 l’usufruit n'en est que l'accessoire et la condition ; le droit de donation mobilière est seul exigible.

Cass., 6 janvier 1834. 2370.

45. Dans la liquidation du droit d’une donation onéreuse, il ne doit être fait aucune distraction de* charges . mais seulement des réserves que le donateur s’est faites sur les bieas donnés, i

Cass., 28 janvier 1818. 2219.

$ 4. Charge» au profil d’un lier*.

46. La stipulation d’une charge au profit d’un tiers, tient de la cause qui la détermine, le caractère d’un partage, et non celui d’une double transmission ; le donateur transmet la chose qu’il donne; il en gratifie deux personnes et la divise entre elles ; chacun des donataires reçoit dp rectenient du donateur ; le donataire principal n’est pas on intermédiaire et ne transmet rien au donataire secondaire. 237*.

47. Il n’y a aucune différence à faire , relativement à la nature du contrat , entre les charges imposées au profit du donateur et celles qui proûtent à des tiers. 2250.

48. Lorsque la charge ou donation secondairea pour objet la même chose que la donation principale, il est dû un droit parchaque donataire a raison de I objet qui lui est dévolu et de sa parenté avec le donateur.

, ^9. Lorsque l'objet de la charge n est point de même espèce que la donation, le caractère de la disposition est toujours un partage, mais la division ne s'opère que fictivement , la chose transmise n’est considérée

3 ne dans sa valenr et c’est au moyen' evaleurs que chacun des donatai-

DONATION. ( ) 1>0NS-

rcs est loti dans la libéralité qui leur est commune. 2377.

50. Lorsque la charge consiste en argent et la chose donnée en objets

d’uncaulrcnature.ledonataire principal doit le droit sur la totalité de la chose donnée , et à raison de sa parenté avec le donateur, le donataire secondaire n’en doit aucun.

51 . Lorsque la charge ne consiste pas en argent ou quantités représentatives, il est dû deux droits de donation : l’un sur la disposition principale, à raison de la chose donnée et de la parenté du donateur et du

' donataire ; l’autre, sur la disposition

secondaire, i raison de l’objet qui constitue la charge et delà parenté du donataire principal au donataire secondaire. 2381.

52. Lorsqu’un second droit est dù sur la charge, ce droit est exigible sur l’acte qui en contient l'exécution. 2382.

53. Lorsque la charge consiste dans l’obligation de vendre, de louer, de prêter, etc., c’est sur l’acte qui l’exécute que le droit de vente, de louage, de prêt, est exigible. 2383.

54. Toutes les fois que la constitution d’une donation secondaire est

. incompatible avec la supposition d’un partage, avec ou sans soulte, de la chose donnée, entre le donataire principal et le donataire secondaire, il est du deux droits. 2384.

55. La donation d’un bien, à la charge par le donataire de faire remise à un tiers, son débiteur, d’une dette égale à la valeur du bien, est passible du droit de vente. 2262.

56. La veuveDelhuile faildonalion 3 sa Cite aînée d’un immeuble à charge de paver une somme d’argent à chacune de scs sœurs ; le droit de donation mobilière une fois perçu sur la valeur totale de l’immeuble, le vœu de la loi est rempli, et la Régie n’a rien à réclamer 3 raison des libéralités secondaires.

Cass., 24 janvier 4812. 2379.

57. Une donation entre-vifs est faite i la charge d’une pension viagère envers un tiers dans le cas où il survivrait an donateur; aucun droit n’est dù à raison de la rente viagère, ni lors de l’en-

registrement de la donation principale , ni à l’événement qui réalise la donation secondaire.

Jug., Fougères, 40 août 4836; dél.,

48 novembre 1836. J. F.., 41,710.

58. François, fondé de pouvoir d'Isaac, vend un immeuble moyennant deux rentes viagères payables, l’une i lsaac, l’antre 3 lui, François, qui se réserve en outre l’usufruit ; donation par lsaac à François de la rente viagère et de l'usufruit.

Inslr. gén. , 26 septembre 4828 ,

59. Une mère donne à l'un de scs enfans la totalité de ses biens 3 1a charge de nourrir l’autre, ce acceptant; le droit est dû par le premier sur la totalité des biens ; il n’en est dù aucun par le second.

Del., 22 septembre 1821. 2380.

60. Donation par un pèro à l'un de scs enfans d’un mobilier é value 24,000 f . ,

3 la charge de compter 3 son frère une somme de 12,000 fr., ce que celui-ci accepte : deux donations et d. ux droits exigibles, chacun snr 12,000 fr.

Dél., 29 décembre 1837. Cont. ,

DONATION KÉMUNEBATOInE. — V. DoXiTlOR OHÉREIÎSE.

DONATION SECONDAIBE. —