DONS MANUELS

Caractères, t» I’omcmIoi*, S.

Déclaration!, ta* 39. Rrconnaiitance, 38.

Définition, a. Tiei», (i, 3i, 3a.

État eatiroatif, 10. Titre, 8, 9, II.

Inventaire, 3t. Tradition, 3.

Mention, ai, 17.

4. Lorsqu’une donation verbale de meubles est accompagnée de tradition, le donateur devient non recevable àrevendiquer la chose livrée, et le donataire l’acquiert par l’effet de la possession. 2295.

2. Les donations mobilières qui s’opèrent par l'effet de la simple tradition, sont connues dans le droit civil, sous le nom de dons manuels.

3. Le don manuel est un contrat réel, qui ne s’opère que par la tradition à laquelle il doit son existence et son eflet 2305.

4. Le dou manuel n’est translatif qu’à l’égard des objets pour lesquels la possession vaut litre. 2312.

BONS. ( loi \ * DONS.

B. Le dnn manuel peut s'opérer par l'intermédiaire d'un tiers , qui reçoit pour le donataire. 2315.

*7. Un don manuel parfait etconsommé parla tradition, ne peut plus recevoir un nouveau litre, et la déclaration qui en est faite par l’une des parties ou par toutes les deux ne donne pas ouverture au droit de donation. 2309.

8. Lorsque la tradition n'est opérée qu’en vue de l’acte qui est rédigé, la donation n’est pas manuelle, mais l’acte en est le titre. 2313.

9. L’acte constatant la tradition antérieure pour une autre cause, de l’objet dont il contient donation, en est le titre et doit subir le droit. 2314.

10. La donation, non accompagnée de l’état estimatif, mais suivie ae tradition, peut valoir comme don manuel; mais l'acte ne devient pas passible du droit proportionnel.

44. L’acte par lequel un donateur déclare céder, donner et léguer un objet déjà donné manuellement, n’est pa» de nature à vicier ce don, « attendu que » loiu d’être le titre par lequel le don » manuel a été opéré, il n'est qu’nn acte » nominatif el déclaratif de ce don prév existant et consommé. »

Cass., mat. civ. 23 mai 1322. 2308.

12. La déclaration d'un don manuel dans un contrat de mariage auqnel assiste le donateur comme témoin honoraire et a titre de parent, n’est pas passible du droit de donation.

Cass., 20 décembre 1831 : dél. . 1" mars 1833 ; jttg., Seine, 5 avril 1838.

13. * Aucune perception ne peut être » établie sur un don manuel qu'autant » que son existence est constatée par u une stipulation insérée dans un acte » soumis à la formalité; cette stipula- » tion ne peut être déduite d'un acte » dans lequel le prétendu donateur n’a » pas stipulé en son nom personnel, et » a seulement comparu codante donnant » par sa présence agrément et assenti- » ment au mariage. >

14. Le droit dedonation est exigible sur la mention d’un don manuel, faite dans le contrat, de mariage d'une Glle donataire, arec énonciation que le don est imputable sur an compte de tutelle

à rendre par la mère donatrice , sente an contrat en qualité de témoin honoraire.

Cass., 16 mars 1840. Cont., 5711.

15. Le droit de donation n'est pas exigible sur la déclaration d'un don manuel, faite dans un contrat de mariage, en présence de la mère donatrice, intervenant à l’acte pour assister et autoriser sa fille donataire.

Cass., 49 décembre 1837. Cont.,

'16. Le droit dedonation est exigible sur l’apport d’nne somme que le futur déclare lui provenir d’un don manuel consenti par son aïeul intervenant au contrat pour loi faire une donation d’immeubles.

Jug., St-Mihiel, 1" août 1838. Cont.,

17. Lorsque, par leur contrat de mariage , les époux déclarent que leurs apports proviennent de dons manuels faits par leurs père et mère , prrsens an contrat, le droit proportionnel de donation est exigible.

Jng. r Chaumont , 26 jnillet 1836. J.

1 8. Le droit de donation n’est pasdd sur la déclaration d’on don manuel, faite dans un contrat de mariage où le donateur assiste pour donner son consentement et autoriser le futur époux donataire.

Jug., Nancy , 6 janvier 1836.

19. La déclaration de don manuel faite , dans son contrat de mariage , par la fature épouse , mineure , stipulant en présence et sons l’autorité de son père, donateur, est passible du droit de dodation, quoique celui-ci garde le silence.

Jug., Digne, 12 juin i 838.

2U. L’énoncigtion d’on don manuel fait par le père et la mère , en présence de celle-ci , dans un acte de liquidation de la communauté , et après le décès du père , est passible du droit de donation sur la portion donnée par la mère.

Cass.. 9 août 1836. 2308.

■21. Le droit de donation doit être perçu lorsque le don manuel d’nn père à l’un de ses enfans , et antérieurement consommé , est rappelé dans un pacte de famille, où le père et les enfans cont raclent, et qui a pour bot d’établir entre les enfans une égalité de position.

Jug., Orléans. 26 août 1834. Sol. , 9 mai 1835. 2310.

22. Le droit de donation est exigible snr la déclaration d’un don manuel ,