DONS

fuite en présence du donateur , intervenant aQ contrat pour accepter par son concours à l’acte . la reconnaissance faite par le donataire de l’origine des deniers donnés.

Jug., Valenciennes, 27 jnm 183'J.

Cont., 5616.

23. Lorsque le don de sommes d’argent ou autres valeurs mobilières fait d’abord verbalement ou manuellement est ensuite constaté par une. déclaration dans un inventaire ou un partage anticipé , aqxquels assistent le donateur et le donataire, le droit de donation est exigible.

Jug., Laon, 11 avril 1839. j. E. , 12,275.

24. Le droit de donation est exigible lorsque U déclaration porte que la future s’oblige à rendre compte à qui de droit, eç temps et lieu, des sommes qu’elles reconnaît avoir remues manuellement de ses père et mère, encore que ceux-ci n’aient point été portés au contrat 6e mariage.

Jug., Nantes, 4 décembre 1837. J.

' 25. Le droit de donation n’rst pas exigible sur la déclaration d’un don niapüel faite dans un contrat de mariage , én présence du donateur intervenant , ppur consentir une antre donation par une clause distiuele de la première.

Cass., 2 août 1838. Cont., 5324.*,

26. Le droit de donation est exigible lorsqu'en présence de ses père et mere , intervenus au contrat pour l’autoriser et lni constituer tous scs droits à échoir dans leurs successions futures, le doua-, taire déclare su constituer 25,000 fr.

qui lui ont été lionnes manuellement par ses père et mère.

Jug., Auluq, 2 décembre 1337. J.

E., 11.037. Pcronne, 17 février 1S37.

27. L’énonciation d’un don manuel, hors de la présence du donateur, 'ne rend nas le droit de donation exigible.

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