Le droit n’est pas exigible sur

une déclaration dans nn ••outrât de mariage , que le don a été fait par des pat rens , encore que plusieurs pareils assistent au contrat. e

Sol., 20 février 1830. 2306.

30. On ne peut percevoir le droit proportionnel sur un inventaire par lequel un des heritiers rt connaît qu’une somme déterminée qu il a déclaré apporter en mariage comme étant le fruit de ses épargnes lui a clé donnée par le défunt.

Dit., 12 janvier 183S.

31. La remise au donateur de l’objet qu’un tiers a reçn pour lui, à. titre de don manuel, ue rend exigible qu’un droit de déchargé.

Del., t7 avril 1822. 2315.

32. Vente au prnht de Corbin ; S, inson intervient et paie le prix en déclarent que les deniers lui ont été déposés par un tiers , à charge d'en faire remise a l'acheteur, pour ncqoerir l'immeuble.

Droit de donation mobilière.

Del., 3 janvier 1831. 2316.