DONS MUTUELS

1 . Le don mutuel est une véritable doua lion onéreuse passible du droit déterminé pour les donations entre-vifs; l’uuc des disposi lions est la charge de l’autre. 3254.

2. Dans le don mutuel, ehocuuo desdispositimiHconserve le caractère de donation. 2368.

3. Le do» mutuel ne diffère de rechange qne dans sa cause: dans l’êtl lange, les parties font un acte de commerce; leur intention respective est le gain : chacune d’elles s'y propose son interet personnel ; dans le don mutuel , elles sont mues par

Inst, gén., 27 mars 1830, n° 1 807 , vuii motif de bienfaisance; leur but §5. Del.. 17 avril 1 822 , 28 septembre est de gratifier .et défaire un avan- 4825, 19 août 1831. 4305. ^ ^ tage à l’autre contractant. 2362. ,i