‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 456 sur 1503 · Dans ledon mutuel, les stipu · texte numérisé non relu

Dans ledon mutuel, les stipu

28. « La douation manuelle perd ce x caractère , cl devient une donation » cnlre-wb ordinaire, dans le sens de, „ Part. 894, C. c., lorsqu’elle est re- » connue dans un acte public en prén sence du donateur, et le droit pro- » portionnel est alors exigible sur 1 acte

» qui constate la donation. i> Inst, gén., 27 mars 1 830 , n° $3. 1310.

laliotts et engagemens respectifs des contractons sont dépendans, et dérivent nécessairement les tins des autres; un seul droit de donation doit être perçu et liquide sur Pobjctde plus forte valeur, quelle que soit sa nature mobilière ou immobilière,’ 2302, 2305.

-5. Lorsque les choses données sont d'égale valeur el de nature différente, le droit doit être perçu sur l'objet immobilier. 2366.

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