V. Dot

2. L’estimation de l'immeuble dotal , avec déclaration qu'elle vaut vente au profit du mari, donne ouverture au droit de vente. 2920.

8. La clause portant qu'une somme apportée par la femme sera 1 immobilisée et représentée par un bien appartenant au futur, qui tiendra nature de propre à la future, cdnsti tue u ne ven le au profi t de celleci, et donne ouverture au droit en conséquence. 2921.

4. En thèse générale, dans la constitution d'une pension aux futurs, moyennant l’abandon du revenu de la succession de l’époux prédécédé , la première stipulation est la principale. 2936.

8. Dans les contrats de mariage, le* dispositions sont présumées plutôt à titre gratuit qu’a litre onéreux.

6. Les constitutions de dot par le survivant des père cl mère, peuvent constituer une cession de droits successifs en propriété ou en usufruit, ou une donation onéreuse, ou une simple remise des effets de la succession. 2927.