Le futur sera réputé proprié

» taire de tout le mobilier qui se trou- » vera dans les lieux que les futurs ba- » biteront , y compris les meubles faisant u partie de l’apport de la future , esti- » niés 7.0ÜO fr. et ladite future épouse » aura à exercer une reprise de pareille » somme. » Le droit Je rente n’était pas dû.

Dél., 4 niai 1821. 8919.

9. U n’y a |xu lieu de percevoir le droit de sente sur la valeur du mobilier dotal dont le mari devient propriétaire (art. 1551 C. c. ) et dont il doit acquitter le prix.

J uxl. gén.. 11 juillet 1810, n” 481.

10. La constitution d’un immeuble en dot avec estimai ion et affectation d’hypothèque pour sftretédes deniers de la future, et stipulation que le cas de restitution arrivant , le futur s’oblige à rendre l'immeuble à nouvelle estimation , en supposent vente au profit de ce dernier , et le droit de vente est exigible.

Cass., 1" mars 1809. 2920.

11. « En général celui qui constitue » one dot est répnté donateur. »

Xnxtr. générale , 12 septembre 1830, n° 1333. 2929.

12. Le père de la future lui comlitne en dot tant pour la remplir de ses droits dans la succession de sa mère . que par avancement d’hoirie. 10,575 fr. qu'il s'oblige à payer ; au moyen de laquelle dot, la future renonce à demander compte et par ti ge, à peine de rapporter l’excédant. Il n’y a pas cession d'usufruit, mais simple paiement de valeur héréditaire et donation du surplus.

Cass., 20 mai 1028 , 2928.

13. Constitution de dot de 40,000 fr,, à charge d'abandonner l’usufruit d’une maison : « La Régie semble autorisée 1 » établir la perception de la manière » 1a plus avantageuse pour le trésor, » sans cependant percevoir un droit u distinct pour chaque donation ; atu tendu que l’une est b conséquence de » l’autre. » Le droit de donation immobilière * été perçu.

ogle

dot. ( m ) DOT,

Sol., l'r décembre 1831. 2S70.

14. Les père et mère de U future, lui abandonnent un immeuble moyennant un pria , sans dire à quel titre, donation.

Dél., ai août 1824. 2927.

15. Lorsque la dot comprend un bien fonds , dont les père et mère chargent les futurs de payer le prix au Tendeur, il y a dooatton à titre onéreux.

Inst. gén.. 22 février 1808, n° 366 , S 8. 2926. .

16. En considération du mariage, la veuve B. fait donation à son 61s, futur époux, de 69 ares 69 centiares de terre, à la charge par le futur d'abandonner, comme de fait il abandonne , 70 ares 2 centiares, de la même valeur à prendre dans le lot à échoir au futur dans la succession de son père. Donation.

Del., 28 avril 1823. 2926.

17. Les père et mère abandonnent à la future des objets mobiliers évalués

24.000 fr. . moyennant 18,000 fr. payés comptant, et 6.000 fr. transmis à titre de dot. Drqit de vente sur 18,000 fr. et de doualiou sur 6,000 fr.

18. Clause par laquelle les père et mère du futur lui constituent les biens qui pourront lui revenir ensuite de leur décès, pour U- tout lui appartenir comme bien propre. 1 fr.

Del,, 14 février IS24. 2952.