fr. du chef de sa mère décédee

2.000 fr. provenant d’un legs à elle fait par une tante, 17,000 fr. du chef personnel du donateur, le tout payable à termes. La disposition relative- aux

13.000 fr. ii 'est pas une cession , celle relative au legs est un acte de complément ; le droit de complément est dû sur 17,000 fr.

Cass., 10 pluviôse an 13. 2928.

20. Le futur époux, en recevant, soit en argent, soit en contrats, une valeur de 8 U0Ü fr. à imputer sur ce qui lui revenait dans la sucrcssion, non encore liquidée, de sa mère, n'est point réputé avoir cédé ou transporté à son père les immeubles dépendons de cetle succession, dont la propriété reste toujours à sa libre disposition.

Cass., 30 août 1814. 2928.-

21 . La mère de 1a future épouse promet de lui payer 20,000 fr pour tous droits dans la succession paternelle qu'elle détient; étant reconnu que cette somme se trouve en nature dans 1a suc-

cession, le paiement qui en sera fait n’dpérera qu'une remise de biens héréditaires. Droit fixe.

Del., 27 janvier 1829. 1068.

22. La clause d’un contrat de mariage par laquelle une mère constitue en dot a sa fille, divers objets mobiliers pour la remplir de ses droits dans la succession de son père, encore indivise, n’est pas une cession de droits sucressifs.

Cass . 31 juillet 1833. 2883.

23' S’il n’est point énoncé dans le contrat , ou justi6é par des actes d’inventaire oti de partage, que la dot constituée par le père ou la mère survivant, se compose en entier d’effets mobiliers et de sommes existant dans la succession de l’ascendant predécedé , la constitution de dot doit être considérée comme une simple déclaration d’apports, qui ne donne ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement. Seulement, si la délivrance de la dot avait lieu dans le contrat de mariage, ou s’il était stipulé que la célébration dn mariage équivaudra à décharge , il serait dû le droit fixe de 2 fr. pour décharge.

Instruct. génér., 12 septembre 1830, n° 1333. n° 2929,

2-1. Coustituliou eu dot et donation, parla mère, d’une somme de 10,099 fr., tant pour remplir la future de ses droits successifs paternels, qu’imputable sur la succession de 1a constituante. A défaut de justification de sommes équivalentes à relie constituée, dans la succession paternelle, le droit de donation a été perçu.

Instruct. gén. , 12 septembre 1S30 ,

25. La mère de la future lui constitne en dot 93,909 fr., à valoir sur les biens revenant à celle-ci dans la succession de son père, cette clause ne contient de la part de la mère qu’un engagement de remettre à la future les sommes qu’elle a en sa possession, comme tutrice.

Jug.,- Seine, 11 février 1836. 2931.

26. La mère delà future lut constitue pour la remplir de scs droits dans la succession de son père , il valoir sur le compte dé tutelle à rendre , et subsidiairement sur sa propre succession , 1* 10-4 090 fr.; 2“ 5,009 fr. pour intérêts courlis depuis l'extinction de l’usu: fruit légal. Les parties ayant justifié que lesdroitdela future excédiicntl08,000f.

dans la succession paternelle , qui comprenait cette valeur en argent comptant ou en créances, ledroit de donation* été restitué.

Instruct. g™ , 12 septembre 1S30, no 1333. 2929.

27. « La mire du futur lui fait dona- » lion d'une omrae de 100,000 fr. , tant a pour remplir le futur époux de ses a droit en la succession de son père , si » à tant ils se montent, que le surplus, a si surplus il y a, efi avancement d'hoi- »*tie , de la succession de madame Du-

* pairay, et sous la condition que le a compte que cette dame peut devoir à a son 6U de la succession de son père , » sera ajourné et proroge an décès de » la mère , ce qui a etc accepte par le a futur époux. »

Jug., Seine, 20 juin 1827. 2931.

28. «La mère du futur lui constitue ■ et donne la somme de 6,000 francs, a qn’elle loi a précédemment remise , a laquelle somme sera imputée sur lea a droits dus dans la succession de son a père, et l’excédant, s’il y en a, sur la » sucer ssion à écbeoir de sa mère. Au a mover. de cette constitution de dot, il » est expressément convenu et d’hona neur que le compte que madame Ducro a peut devoir à son 61s, de la succession a de son père , sera ajourne et prorogé a au décès de madame Ducro, ce qui est a accepté par le futur.

Donation de 6,000 fr.

Jug., Senlis,22 septembre 1829. Inst, génér., 12 sept. 1830. n« 1333. 2929.

29. « La future épouse se constitue eu » dot tous les droits qui lui sont échus

• dans 1a succession de sa mère , en dé- » duction desquels dits biens et droits a maternels , ledit sieur Labessc , qui a détient et possède l’entière succession a de ladite dame , a tout présentement a compté et payé audit futur époux la a somme de 3,000 fr., s'obligeant ledit » futur époux, lors du parlagede la suc- » cession de ladite dame, delà rapporter » réellement ou fictivement , en moins » prenant, comme aussi à en faire resti- > tution à qui de droit. Au moyen du a paiement desdits 3,000 fr., lesdits fua turs époux ne ponrront exiger 1rs plus a amples droits revenant à la future » épouse dans la succession de sadite » mère (feue), ni provoquer le partage, a ni licitation d’iceux. qu’après le décès a de leur père et beau-père, sans pon- » voir jusque-là prétendre à aucun in- » térèt desdits biens maternels. »

Il n'y a pas cession d’usufruit.

Cass., 8 Juillet 1818. 2928.

. 30. « Les biens dont la fntnre épouse » i droit de jouir dès à présent , étant

• régis et administrés par son père, qui » en a touché les revenus, il continuera, » josqu’à la mort de la dame Ingliard ,

• grand'mère de la future épouse, dad- » ministrer et d'afferrrirr lesdits biens, » d’en toucher les reienus ; jusqu’à cette » époque, le père s'engage à lui fournir » et payer, en équivalent desdits reve- » nus, une pension annuelle, franche de a toutes contributions et charges de la » succession de M Julien Bidé , granda père maternel de la future, 3,500 f , la » quelle pension commencera le jour de ■ la célébration du mariage , et contin nuera jusqu au décès de ladite grand’ » mère de la future épouse , à laquelle a époque son père cessera de régir sa

• part dans lesdits biens fonds et de pro-

• filer des revenus. Il cessera en même » temps de payer ladite pension. Fn cas u de difficulté sur les droits delà future » épouse envers son père . ce dernier a déclare qUe la pension qu'il lui fait et a les sommesqu’il aura payées entreront

• en compensation. •

Bail à vie.

31. La mère constitue à son fils, pour le remplir de ses droits paternels et subsidiairement , en avancement d'hoirie, 15,000 fr., au moyen de quoi il consent à ce que sa mère continue de jouir, sa vie duraut, de tous les objets dépendons de* la succession. Cession d’usufruit à titre onéreux.

Cass., 7 avril! 823. 2928.

32. La demoiselle Adam s’est constituée en dot la somme de 12,000 francs, provenant de la succession de sa mère , et qni lui a été remise par le sieur Adam, son père; an moyen de quoi eUe a déclare n’avoir aucun compte ni partage à demander à celui-ci. et consentir qu'il jouisse en usufruit, sa vie durant, des biens maternels.

Droit de cession d’usufruit sur6.000 H

Instruct, géu. , 12 septembre 1830 , n- 1333. 2929.

33. Le droit de cession serait exigible s'il était dit que le père ou la mere survivant percevra , à son profit , toua les intérêts et revenus , et ne rendra compte, dans le partage, que des capitaux ; cette clause devrait être considérée comme un bail à vie ou à durée illimitée, des biens de la succession.

Instruct. gén., 12 septembre 1830 , n» 1333. 2929.

34. « La constitution faite par le père a 4e 4 future , l'est sous 1a réserve de

DOT. f 1G8 ) DOT.

» l'entière jouissance jusqu'à son décès, » des droits de la future épouse dans » U succession de sa mère. » Il n'y a pas ccsion.

Del., JO septembre 1831. 2930.

35. La mère de la future lui constitue une pension de 2,000 fr., pour lui tenir lieu des revenus qui pourraient lui arriver dans la succession de sou père , et pour durer jusqu'au partage, moyennant quoi la mère constituante jouira desdits revenus et sera dispensée de rendre compte de ceux qu'elle a touchés. Donati m de la pension.

Jug.. Besançon, 14 mars 1830. 2931.

36. Le père de la future ép6use lui const'tue en dot 36,000 francs, pour la remplir de tous ses droits dans la succession de sa mère , et , au moyen de cette constitution dotale , Leroy père jouira de la part et portion de sa fille dans tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession de sa mère ; renonçant, les futurs epoux, à pouvoir lui demander aucun compte ni partage desdits biens, non plus que de ceux dépendans de la communauté qui aexisté entre les sieur et dame Leroy, ses père et mère, et l’autorisant même, er tant que besoin , à régir et administrer lesdits biens comme il avisera.

Cass., 7 septembre 1,807. 2928.

37. « Le sieur Millière, père de la » future, déclare qn'en faveur de ce ma-

• riage. il constitueen dot à ladite Anne » Millière, sa fille , future épouse, la

• somme de 9,400 fr., à imputer d’abord » sur la succession de Perrine Anne » Diard, sa défunte épouse , et ensuite » sur 1a sienne à ccheoir, au moyen de

• laquelle dot lesdits sienr et demoiselle u futurs éjioux renoncent à demander » aucun compte et partage des biens de » ladite dame Diard , qu’en rapportant » à ladite succession la somme ri dessus » constituée en dot à la future épouse.»

Donation de 9,400 fr.

Jug. , Beaugé , 14 avril 1829 ; Metz , 20 août 1829 ; Inst, gén., 12 septembre 1830, u° 1333. 2929.

38. Lorsque la renonciation à demander compte et partage , comporte cession de la propriété, au constituant, le droit doit être liquidé sur la valeur de la propriété.

Instruct. gén. , 12 septembre 1830 , n° 1333. 2929.

39. • La conslitntion de dot faite par » le père ou par la mère survivant avec » imputation sur la succession du prédé-

» cédé, et renonciation pare et simple t par le futur, à demander compte et u partage de cette succession , ne peut » être considérée, pour la perception des » droits . que comme une déclaration » d'apports , ou comme une donation » mobilière , selon que celte constitu- » tion est faite avec des valeurs prove-

• nant de la succession ouverte, ou avec

• les deniers propres de 1 ascendant sur-

• vivant. »

In-truct. gén., 12 septembre 1830, n» 1333. 2929.

40. S'il résulte des termes dans lesquels est conçue la renonciation du futur, à demander compte et partage, d'une manière explicite , que l’époux survivant , qui constitue la dot , fera les fruits siens des revenus des biens du prcdécédé, ou même qu’il pourra disposer de la propriété, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de transmission, soit d'usufruit, soit de propriété, aux taux détermines par la nain* e mobilière des biens de la succession,

Inst, générale, 12 septembre 1830 , n» 1333. 2929.

41. « La demoiselle Veron-Keville , » future épouse, se constitue en dut ses » droits non encore liquidés dans la suo- » cession de sa mère, à compte desquels » son père lui remettra et délivrera une a somme de 12,500 f., argent comptant, » avec convention qu'au moyen de la u rerni-e ou délivrance de celte somme, » M. Veron-Hevillc père de la future , » ne pourra jamais être astreint à ren- » dre aucun compte de 1a sucee-sion de » madame son épouse , décédée , ni être » recherché de son vivant, à raison de » cette succession •

Droit de vente sur 6,250 fr.

Instruct. gén., 12 septembre 1830,

42. Sur la dot de 8,000 f. constituée à la future par sa mère , 6,500 fr. sont destinés à la remplir de ses droits dans la succession de son père , moyennant quoi ladite future renonce à demander compte et partage. Lanière se libère de ce dont elle est redevable , à raison de la succession paternelle ; il n’y a pas cession.

Cass., 9 mai 1831. 2928.

43. line mère détentrice de la succession du père , délivre à l’une de ses filles, des créances et une somme faisant partie de la masse commune, et rapportable lors du partage définitif : partage provisoire, à fr, fixe.

" Dfl., 30 mars 182?.' 4579,

41. « Le sieur Rousseau constitue en «lot à la future, sa fille, et ce par imputation sur sesdroits non encore liquidés, dansla succession de sa mère et subsidiairement sur celle dudit constituant . la somme de 10.000 fr.; au moyen de cette constitution la future renonce à deman-

4. * La reconnaissance énoncée » dans le contrat de mariage, de la » part du fntor, d'avoir reçu la dot » apportée par la future, ne donne » pas ouverture à un droit particu- > |iei. »