CHAPITRE PREMIER

De rétablissement des droits d’hypothègue.

Art. 19. Il sera perçu, au profit du trésor public, conformément à l’art. #2 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an 6, un droit sur l’inscription des créances hypothécaires, et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. 4029.