L. 22 frimaire an 7 , art. 78, $3, n

der aucun compte ni partage des biens qni se trouvent composer!! communauté et la succession, entendant qu’il jouisse t e sa part dans lesdiles communauté et succession pendant sa vie ; mais si. nonobstant cette renonciation , le partage était demandé et avait lieu sons quelque pp texte et par quelque cause que ce soit, la dot ci-dessus con-tituée sera imputée en totalité sur la part de ladite future épouse en U' succession de sa mère , et ladite future épouse tenue de restituer à son père, tuut ce qni , dans cette dot, se trouvera etcéder sesdroits dans les raèmps communauté et succession. Douât on.

Del.. 26 mars 1833. 2930. v

45. Le père du futur lui constitue en dot 6,000 fr., et le donataire renonce à demander compte et partage de la succession de sa mère , pourvu que cette même condition soit imposée à ses frères et sœurs et exécutée par eus. Donation.

Jug., Dreux, 8 avril 1835. 2931.

<6. Lorsqu'une mère a constitué en dot. h sa fille, une somme pour la remplir de ses droits dans la succès-lion de son père, l’abandon de biens de la communauté, quilni est fait par le partage ultérieur, pour l’indemniser de cette avance, est une cession de parts indivises.

Cass., 31 juillet 1833. 2S83.

47. Un droit particulier n’est pas exigible sur la clause par laquelle il est stipulé que le père de la future paiera la dot au père du futur.

Jugent., Limoges, 2 août 1836. Cont.