V. Cautionnement, Contrat de mariage, Dot (délivrance

DOT ( Délivrance et reconnais sauce ).

Xflrancbluaneut, a, 5. Quittance, it».

Communauté, 4*

Décharge, 3g

Délivrance, 10.

Emploi, 25*27.

Intérêt, 1 q.

PanpIirrnaiK, t>, 20.

Père «lu futur, 3, 3i, 36, T«*te, 1.

Reconnaissances ,”9, >3*

— par la fatiitare, 35.

R*- prî»c, t», 72, 34» 3o.

2. L'affranchissement de tout droit comprend celui de quittance, soit que le mari reçoive la dot de* mains de la future, suit qu’il la reçoive de Celles du donateur ou de tout antre. 1551.

3. L’affranchissement du droit s’applique à tous les contrats tic mariage tlans lesquels il y a déclaration ou constitution tic flot, et Atout ce que la femme apporte et dont l'administration appartient au mari.

4. Le droit d’obligation n’est pas dü sur les déclarations laites par le futur d’avoir reçu les créances, effets mobiliers et tous autres objets qui tombent tians la communauté.

5. Lorsqu’une partie de la dot est reçue par un autre que le futur, qui s’oblige à la restituer, le droit île 1 p. 100 est exigible sur cette partie.

0. Mais si le futur et le tiers reçoivent la dot conjointement et s’obligent solidairement à In restituer, la reconnaissanceest affranchie pour le tout. 1075.

7. Si la îlot remise à un tiers, l'était A titre de mandât ou k tout autre titre que celni de1 prêt, le droit de 1 p. 100 ne serait pas exigible.

8. La stipulation que la dot sera payée au père du futur, n’est pas passible de l pourloo; ce. droit sera perçu sur l’acte constatant le verse-

0. La délivrance do la dot et sa remise au mari, sont tlans tous les momeus , l'exécution du contrat de mariage; l’obligation de restituer n’est que la conséquence de cette remise; d’où il suit qu’à quelque époque qu'elle ait lieu, la reconnaissance n’est que 1 exécution des dispositions de la toi ou du contrat de