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mariage enregistre. 1 fr. fixe. 1082.

10. Délivrance de dot, opérée postérieurement au mariage, par la femme, 1 fr. fixe; par un mandataire de la femme, décharge, 2 fr.

fixe; par un donateur, 1 fr. fixe; par un débiteur de la femme, 50 c.

p. 100 fr. 1552.

11. Que la femme accepte la commuQauté ou qu’elle y renonce, l’établissement de ses reprises et la reconnaissance du mari est toujours l’exécution du contrat de mariages et ne rend jamais exigible que le droit fixe. 1091.

12. Le mari qui, sans pouvoir exprès, mais sans opposition de sa femme, reçoit les deniers paraphernaux de celle-ci, agi l corn me mandataire, et son mandat dérivant de la loi et du contrat de mariage, la reconnaissance qu’il consent est affranchie du droit proportionnel. 1093.

13. Lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal . la reconnaissance par le mari, d'avoir reçu des deniers dotaux, n’est que l'exécution du contrat de mariage. Droit fixe.

Dél., 3 avril 1829. 4092.

14. Reconnaissance par le mari, d'avoir reçu la dot payable à terme , le mariage ayant doré plus de dix ans depuis l’échéance. Droit fixe.

Dél., 23 décembre 1828. 1082.

15. Un droit de libération n’est pas exigible sur la reconoais‘ance par le mari, d’avoir reçu le trousseau, lorsqu'il était dit au contrat de mariage que 1a célébration vaudrait quittance.

Del., 11 septembre 1817. 1634.

16. Lorsqu il est dit, dans le contrat de mariage, que la célébration du mariage vaudra quittance de 1a dot , le paiement que fait ultérieurement le futur

(168 Yj DOT.

» époux. » Le droit de 1 p. 100 t éli perçu sur l’acte constatant le paiement de U dot aux mains du père.

Sol., 21 septembre 1832.

19. Donation a la femme d'une somme de 6,000 fr., sous la condition que les revenus seuls tomberont dans 1a communauté; reconnaissance par le mari d’avoir reçu cette somme et affectation hypothécaire au remboursement. 1 fr.

fixe.

20. Le mari qui touche sans mandat exprès, les deniers paraphernanx de la femme, en devient débiteur à litre de prêt, et la déclaration qu’il fait à cet égard est passible dn droit de 1 p. 100.

lnstruct. gén. . 26 septembre 1829, n° 1093, § 7. 1093.

21. L’acte par lequel un mari se reconnaît débiteur envers sa femme du montant de sa dot, en l’absence de celui qui l'a constituée, rend exigible contre les époux le droit de quittance.

Cass., 2 mai 1837. C«ii. 5017.

22. La femme qai renonce i la communauté, devient créancière directe de son mari, à raison de scs reprises, et la reconuaissancequecelui-ci a consentie i defaut d’actes réguliers, est un titre passible du droit d'obligation.

Jug., Seine, 10 avril 1822. 1091.

23. La reconnaissance des apports stipulés au contrat de mariage ne dorme ouverture qu'au droit fixe; mais à l’égard des autres créances de la femme, la déclaration dn mari forme un titre positif et obligatoire , passible du droit proportionnel.

Cass., 27 juin 1809. 1083.

24. Contrat de mariage et apport de 44,115 fr. Liquidation et fixation des reprises à 52,336 fr. Le contrat de mariage constituait 1a femme créancière de son mari et fixait la quotité de ses reprises ; l’acte de liquidation n'est que le

d’une dette propre, en déclarant que les complément de ce premier acte, qui seul deniers proviennent de la dot, n’est pas a créé l’obligation. 1 f. fixe.

passible de deux droits de quittance.

Dél., 12 avril 1823. 1634.

17. Dans le cas d’exclusion de communauté, l'obligation par le futur.de payer à la future l’intérêt de 1 1 dot qu'il a reçue, n’est pas susceptible d'un droit particulier.

Sol., 5 août 1807. 1073.