Un contrat de mariage porte

• La dot sera payée entre les mains du » père du futur, qui demeure chargé de » remployer dans l'intérêt du futur

Cass., 26 juin 1811. 1084.

25. L’acte par lequel le mari reconnaît avoir vendu une rente propre à sa femme, « dont le prix a été employé , » soit dans les affaires de la commu- » nauté, soit dans celles propres au mari, » n'a été, de la part de ce dernier, qne » la reconnaissance d’une obligation » préexistante et déjà suffisamment éta- » blie par la qualité de mari et par la » seule force de leur contrat de nu- » riage. • 1 fr. fixe.

Cass., 1" avril 4822. 1087.

26. D’après les principes du droit commun énoncés aux art. 4428 et 1134 C. c., le mari est constituée garant cl responsable envers sa femme ou ses héritiers. de toutes les créances propres 1 celle-ci, remboursées pendant le cours de la société conjugale.

Cass., 1” avril 1822. 10S7.

27. Reconnaissance par le mari d’avoir reçu et employé i ses affaires particulières diverses sommes provenant de successions échues à sa femme, et diflerens objets mobiliers évalués à 200 fr.

1 fr. fixe.

Del.. 31 juillet 1824. 1080,

28. Le mari qui reconnaît avoir reçu une somme due et propre à sa femme , lui donne un titre positif et formel qui n'existait pas. 1 p. 0/0.

Dél ,17 mai 1826. 1090.

*9- Sous le régime de la commnnauté , le mari peut seul recevoir le prix d’une cession de droits successifs échus à sa femme, la reconnaissance qu’il eu fait n’est assujétie qu’au droit fixe.

Dél., 30 octobre 1827. 1090.

30. La reconnaissance faite pendant le mariage , de sommes qui formeraient les reprises de la femme , lors de la dissolu! ion de la communauté, ne constitue pas le mari personnellement débiteur. mais la communauté, et n’est pas passible du droit proportionnel.

Dél., 18 novembre 1818. 40"0.

31. Déclaration par plusieurs maris de sommes et valeurs reçues pour leurs femmes séparées de biens , pendant la durée du mariage , * les maris étaient s mandataires de leurs femmes, en ver- » tu de leurs contrats de mariage enre- » gislrés ; en déclarant en cette qualité a de mandataires, la quotité des sommes a dont ils devaient compte et paiement a à leurs femmes, pour le montant de a leurs reprises et apports matrimo- » nraux, ils n’ont pas contracté de nou- » velles obligations. » 1 fr. fixe.

Cass., 21 février 1833. 1088.

32. La reconnaissance par le mari d’avoir reçu de sa femme tant en argent comptant qu’en créances actives , une somme déterminée, n’est que l’exécution de son contrat de mariage , aux termes duquel il était tenu de rendre compte à sa femme de sa dot et de ses reprises, t fr. fixe.

Ca-s., 8 août 1836. Cont., 1345.