La reconnaissance par le mari

survivant , de sommes composées de la dot de sa femme, Gxée par son contrat de mariage, et de snceessions 3 elles échues et constatées par des inventaires, n’ajontent rien à sa dette préexistante. 1 fr. Qxe.

Cass. , 4 1 décembre 1838. Cont. ,

34. L’affranchissement du droit ne s'étend pas au cas où la dot est reçue par un autre que le futur. 1 p. 0/0.

Sol., 18 vendémiaire an y. 4u74.

35. La reconnaissance dans le contrat de mariage, par la future , d’avoir reçu du futur, une somme dont elle promet l'intérêt , et en remboursement de laquelle elle affecte nu immeuble, est un prêt étranger au contrat de mariage et passible du droit d’I p. 0/0.

Cass., 16 novembre 1813. 1079.

36. Contrat de mariage dans lequel le père du futur reconuait avoir reçu le mobilier de la future, avec estimation ; 1 p 0/0 , parce que le père devient débiteur de la valeur.

Sol., 7 juillet 1831. 831.

37. La mère du futur fait aux futurs nue donation, sous la condition qu'elle recevra la dot et qu'elle en jouira ; ia clause du contrat de mariage qui constate la délivrance immédiate de la dot, enlre ses mains, est une disposition dépendante de la donaiion , et ne donne pas ouverture 3 un droit particulier.

Jug. , Ussel, 28 juin 1839. Cont.,

38. Le contrat de mariage dans leuel la mère du futur s'oblige, 3 titre e donaiion , à loger, nourrir et entretenir les futurs , à condition qu’elle recevra 1a dot de la future et qu'elle en jouira, n'est point passible au droit d’obligation <ur 1a reconnaissance faite

ar la donatrice d’avoir reçu la dot avec ypothèque et obligation de la rendre lorsqu’elle ne supportera plus les charges du mariage. ,

Jug. , Ussel, 28 juin 1839. Cont. , 651».

39. La décharge donnée par une femme mariée sans communauté , aux héritiers de son mari , d’une somme quelle s’él ait constituée en dot, n'est pas passible du droit proportionnel.