DOUBLE. { 170 ) DROIT

POll AIRE.

t. Les gains de survie constitues

fwr les anciens statuts et réalisés sous c Gode civil, sont affranchis ou frappés du droit proportionnel, suivant qu'ils offrent ou n'offrent pas le caractère de libéralité. 2902.

2. L. léçle que les stipulations de prèriput et gains de survie , ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, s'applique aux contrats de mariage intérieurs an Code civil.

Dvd., 11 septembre 1829. 9905

5. Les droits et avantages de snrvie accordés par la coutume de Luxembourg , opèrent au décès du prémourant, une transmission passible du droit de mutation par décès entre époux.

Cass. . 23 floréal an 13, 20 frimaire an 1 1. 2903

4. L’ouverture du douaire, qui selon Paît. 377 de la coutume de Normandie , s'opèrent par la sépiration civile des époux , ne donne ouverture à aucun droit proportionnel.

Cass., V nivôse an 11. DéL, 4 décembre 1822. 2481 .

5. L'ouvrrlure du douaire de la femme normande par suite de 1a séparation de bien!* , n'étant ni une mutation par décès, ni une transmission à titre onéreux, et ne rentrant dans amun cas expres-ément prévu par le tarif, échappe 4 toute perception proportionnelle.

Cass., 27 nivôse ao 7. 41 .

6. Les avantages accordés par la coutume de Normandie, à la femme survivant , sur la conquête , ne donne pas ouverture à un droit de mutation.

Cass., 30 mars 1825; 28 juin 1826 ; 22 juillet 1828. 2003.

7. Une femme avantagée par son mari, en cas de survie, peut se soustraire au droit proportionnel, en renonçant, même après les poursuites de la Régie.

Cass., 20 fructidor an 9. 2994.

8. La renonciation par une femme aux avantages qui lui sont faits par le testament de son mari, ne comprend pas son douaire et les antresgaiusdc survie stipulés par son contrai de mariage. Cass., 3 août 1808. 2991.