DROIT D’ACTE

1. On entend par droit d’acte, tout droit tixe ou proportionnel établi sur autre chose que la (ransmissioium- Irc-vifsdc biens immeubles ou une inntation par décès de toute espèce de biens. 46.

2. En thèse générale, les droits d'actes se perçoivent suivant le tarif du jour ou ils sont ouverts et acquis à la Régie ; mais, parexception, tous les droitsd'aclesétablis par la loi du 28 avril 1816, se perçoivent sur les actes présentés à l’enregistrement postérieurement A celte loi. 53.

3. Les droits d'actes auxquels sont assujélis les actes sous seing privé, sont ouverts et acquis à la Régie , et 'dès-lors irrévocablement fixes dès le jour de leur date, quoique l'enregistrement en soit facultatif. 55.

4. Tous les droits fixes sont des droits d’actes, et ne peuvent être perçus que sur un acte formant litre et volontairement soumis à la formalité. 3740.

5. A l’égard des droits d'acte, il faut prendre l'écrit tel qu’il est; ou ne doit admettre aucune preuve, de quelque nature qu’elle soit, contre et outre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir clé dit, fait ou convenu, avant, lors ou depuis sa rédaction. 135.