L. 22 frimaire an 7, art. .4. 1639. j

2. La loi fiscale entend par droit viléges; c’est la subrogation établie de mutation celui qui se perçoit sur par l’art. 1251, 1°, C. e- 1254. les transmissions entre-vifs de biens V. Subrogation, immeubles en propriété , usufruit

on jouissance, et celles qui s’opèrent DROIT DE TITRE. — JDpar décès, de toute espèce de biens, geheks.

3. Les droits de mutation sont acquis an trésor, et se trouvent par conséquent irrévocablement lises à l’instant où, d’après les principes de la loi civile, la transmission s’est opérée. 47.

4. Relativement aux mutations par décès, soit ab intestat, soit testamentaire, le droit est acquis et fixé au jour de l'ouverture de la succession. 49.

5. Relativement aux mutations entre-vifs, c’est la date do l’acte, lorsque la transmission s’est opérée par écrit: c’est celle de la convention, lorsqu'elle est purement verbale. 50.

6. Pour qu’il y ait mutation , il ne sullit pas que le propriétaire soit dessaisi, il faut qu’un autre soit saisi.

7. A l’égard du droit de mutation, la perception s'établit par ce quia été dit et fait réellement, sur la mutation effective et sa nature vraie, quels que soient les termes et le contenu de l'acte soumis à la formalité.

8. » Une mutation de propriété ne • peut s’entendre que du passage dé la u propriété d'une tête sur une autre. »

Cass., 5 juillet 4820. 1 654. 2583.

9. L’art. {." de la Ipi du 27 ventôse an U, comprend sous le mot mutation , celles qui s’opèrent entre-vils et celle» qui ont lieu par décès.

Cass., 26 frimaire au 13. 45.

10. La loi du 28 avril 1816, entend par mutation les transmissions par décès, et celles qui s’opèrent entre-vils, par acte de Tente ou autrement.

Cass., <3 janvier 1818; inst. gcn., n° 845. 46.