CHAPITRE H

Du droit d’inscription.

Art. 20. Le droit sur l’inscription des créances hypothécaires, sera : i'de 1 p. 2,000 du capital de chaque créance hypothécaire antérieure à la promulgation de la loi du H brumaire dernier ; 2» de 1 p. 1,000 du capital des créances postérieures à ladite époque. V. L. 28 avril 1816, art. 60.

Art. 21. Il ne sera payé qu’un seul droit d’inscription pour chaque créance, quelque soit d’ailleurs lenomiire des créan ; ciers requérans et celui des débiteurs grevés. 4029.

Art. 22. S’il y a lieu à inscription d une même créance dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté en totalité dans le premier bureau ; il ne sera payé, pour chacune des autres inscriptions, que le simple salaire du préposé, sur la représentation de la quittance constatant le paiement entier du droit, lors de la première inscription.

En conséquence, le préposé dans le premier bureau sera tenu de délivrer à celui qui paiera le droit, indépendamment delà quittance au pied du bordereau d'inscription, autant de duplicata de ladite quittance qu'il lui en sera demandé.

Il sera payé au préposé 20 cent, pour chaque duplicata , outre le papier timbré. 4029. V. le Tarif des salaires, v° Salaires.

Art. 23. L’inscription des créances appartenant à la république, aux hospices civils et aux autres établissemens publics, sera faite sans avance du droit d’hypothèque et des salaires des préposés. 4026.

Art. 24. Toutes les fois que l'inscription aura lieu sans avance du droit et des salaires, le préposé sera tenu : 1° d’é- ’ noncer, tant sur les registres que sur le bordereau à remettre au requérant, que les droits et salaires sont dus ; 2° d’en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs, dans les deux décades après la date de l'inscription.

Ces poursuites s’exerceront suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d’enregistrement.

CHAPJTBE IU.

Du droit de transcription.

Art. 26. Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières, sera de 1 1/2 p. 0/0 du prix intégral desdiles mutations, suivant qu’il aura été réglé à l’enregistrement. 4030. V. L. 28 avril 1816, et L. 16 juin

Art. 26. Si le même acte donne lieu à transcription dans

fcog LOIS DES HYPOTHÈQUES.

les bureaux, ledroit sera acquitté ainsi qu’il est porté à l’art.

22 ci-dessus pour les inscriptions. 4032.

Art. 27. Hors les cas d’exception prononcés par la présente loi et par celle du 11 brumaire dernier, les droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires seront payés d’avance par les requérans.

Les préposés en expédieront quittance au pied desactes et certificats par eux remis et délivrés ; chaque somme y sera mentionnée séparément et en toutes lettres. 4038.

LOI du 6 messidor an y.

Art. 1“ . L'inscription indéfinie, qui a pour objet la conservation d’un simple droit d’hypothèque éventuelle, sans créance existante, n’est point sujette au droit proportionnel établi par les lois des 9 vendémiaire an 6 et 21 ventôse an 7.

Art. 2. Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.

Art. 3. L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance de paiement de ladite créance, ne peut être requis, que le droit proportionnel d’inscription n’ait été préalablement acquitté.

Art. 4. Les comptables publics qui fournissent des cautionnemens en immeubles, sont sujets à l’inscription hypothécaire.

Art. 5. L’inscription n’a lieu que jusqu'à concurrence de la valeur du cautionnement fourni, et sur les immeubles qui en sont l’objet.

Elle est indéfinie.

Art. 6. Les commissaires du directoire exécutif près les administrations, réquièrent d'office les inscriptions indéfinies sur les comptables publics ci-dessus désignés, sauf l’exception résultant de l'art. 6 de la loi du 21 ventôse an 7.

Art. 7. Les receveurs de l'enregistrement sur les lieux, délivrent, sur récépissé, aux commissaires du directoire exécutif, le papier timbré nécessaire pour la confection des bordereaux des inscriptions hypothécaires qu'ils sont chargés de requérir.

Art. S. Les dispositions ci-dessus, ainsi que celles de la loi du 21 ventôse sur l’organisation de la conservation des hypothèques, sont applicables aux inscriptions faites en vertu de la loi du 11 brumaire dernier, et dont les droits et salaires n’auraient pas encore été acquittés, quelles que soient la nature et la date desdites inscriptions.

LOI

relative à la prescription des droits d’enregistrement des inscriptions et transcriptions hypothécaires.

Du 24 mars 1806.

Les dispositions de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, concernant la prescription des droits d’enregistrement, seront, à compter de la publication de la présente loi, applicables aux perceptions des droits d’inscriptions et de transcriptions hypothécaires établis par les chapitres 2 et 3 du titre II de la loi du21 vendémiaire an 7.

LOI du 28 avril 1816.

Art. 52 Le droit d’enregistrement des ventes d’immeubles est fixé à 5 1/2 p. 0/0; mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. V. aux lois de l’enregistrement.

Art.f 54. Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté de 1 1/2 p. 0/0, et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. Y. aux lois de l’enregistrement.

Art. 60. Le droit d'inscription des créances hypothécaires sera de 1 p. 1,000, sans distinction des créances antérieures ou postérieures à la loi du 11 brumaire an 7.

La perception de ce droit suivra les sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr. inclusivement et sans fraction. 4029.

Art. 61. Les actes de transmission d’immeubles et droits immobiliers, susceptibles de transcription, ue seront assujétis v. i4

à cette formalité qué*pour un droit fixe de 1 fr., outre le droit du conservateur, lorsque les droits en aurout été acquittés de la manière prescrite par les art. 52 et 54 de la présente loi.

EXTRAIT DE LA LOI du ifi juin 1824.

Art. 3. Le droit d’enregistrement fixé par les § 4 et 6 de l’art. 69 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an 7), pour les donations entre-vifs en ligne directe, à 1 fr. 25 c. p. 100 fr. sur les biens meubles, et à 2 fr. 50 cent, sur les immeubles, est réduit, en ce qui Concerne les donations portant partage, faites par acte entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076 du Code civil , par les pères et mères ou autres ascendans, entre leurs enfans et descendans, au droit de 25 c. par 100 fr. sur les biens meubles, et de 1 fr. par 100 fr. sur les immeubles, ainsi qu’il est réglé pour les successions en ligne directe.

Le droitde 1 1/2 p. 0/0, ajouté au droit d’enregistrement par l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816, ne sera perçu pour iesdites donations que lorsque la transcription en sera requise au bureau des hypothèques. 4030.

Art. 7. Les départemens, arrondissemens, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous élablissemens publics légalement autorisés, paieront 10 fr. pour droit fixe d’enregistrement et de transcription hypothécaires sur les actes d’acquisition qu’ils feront , et sur les donations ou legs qu'ils recueilleront lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique et ne pas produire de revenus, sanspréjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de ces élablissemens.

Le droit de 10 fr. fixé par le présent article sera réduit à 1 fr. toutes les fois que la valeur des immeubles acquis ou donnés n'excèdera pas^OO fr. en principal.

EXTRAIT DE LA LOI du 18 avril t83i.

Art. 47. Sont et demeurent abrogés l’art. 7 de la loi du 16 juin 1824 et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gouvernement qui n'ont assujéti qu’au droit fixe, pour l’enregistrement et la transcription hypothécaire, les actes d’acquisition et les donations et legs faits au profit desdépartemens, arrondissemens, communes, hospices, séminaires , fabriques , congrégations, consistoires et autres établissemens publics.

En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d’enregistrement et de transcription établis par les lois existantes. 3781, 3782.

EXTRAIT DU DÉCRET des 29 septembre — G octobre 179 1.