‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 470 sur 1503 · La cession entre-vifs d’un droit · texte numérisé non relu

La cession entre-vifs d’un droit

litigieux ne peut donner ouverture

DROIT D 01- l'RIR. au droit proportionnel ; mais si l’ac-

1. C’était, sous l'ancienne juris- tion est suivie d’un jugement favorapradencc, le droit attribué à un blc, le droit devient exigible comme créancier, de payer un autre créait- si la chose meme eût été transmise, cier, pour être .subrogé Uaas ses prb 3723.

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