ÉCHANGE. ( 172 ) ÉCHANGE

St'

3. Lorsque les actions litigieuses sont consacrées par un jugement ou par une transaction, la liquidation du droit à percevoir, ne se fait

.pas sur le prix de la cession, mais sur la valeur de la chose que l’acquéreur obtient en définitive, en sorte que pour la perception , on doit recourir à une déclaration estimative.

4. Le droit de vente immobilière, est actuellement exigible sur la cession d'une

Çart dans les sommes ou dans I immeule que doit attribuer au vendeur une

action en rescision pour lésion d’outre moitié.

Jug. , Seine, 9 mars 1838. Cont..

Relativement aux droits litigieux qui font partie d’une succession ü déclarer, v. Succession (déclaration de,’.