ÉCHANGE

Caractère*, 8. Immeubles contre rente,

Charges, 37. i3.

Définition, 5. Liquidation, 41.

Échange verbal, >3. Meubles, 1 1 , a3, *9, 35- Effets, 6, 9, Obligation de racheter ,

Estimation, iS, 18, a4* 19.

Évaluation. 3o, 36. Pluigtalue, 3i, 3a, 38, Historique, 3. 3p, 4n.

Immeubles , 10 Retour, ai, aC, 33.

— contre droit, Simulation, a5, 33.

14 Tarif. 4.

— contre meu- Te*te, 1, a, *7, *8.

blés, ia. Vente, ao.

1. « Le» droits sur les échanges ' » de biens immeubles sont modérés

» ainsi qu'il suit :

» Les échanges d'immeubles ru- » raux ne paieront que 1 fr. fixe pour » tous droits d’enregistrement et de

> tran'cript ion lorsque l’un des im- « meubles échangés sera contigu aux » propriétés de celui des échangistes » qui le recevra.

» A l’égard de Ions les autres « échanges de biens immeubles.qnelle x que soit leur nature, le droit de » 2 p. 100, fixé par l’art. 69 de la lot x du 22 frimaire an 7 , est réduit A » 1 p. 100 } il sera perçu, comme par

> te passé, sur la valeur de l’une des a parts seulement, et celui de 1 1<2 x p. 100 fixé par l'art. 54 de la loi du

> 28 avril 1816 n'aura lieu également

« que sur la valeur de l’une des x parts.

» Dans tous les cas , le droit ré- » glé par l’art. 52 de la même loi , » continuera d’être perçu sur le mon- > tant de la soulte ou de la plus-Ta- » lue. x