L. 16 juin 1824, art

2. « La disposition de l’art. 2 de la x loi du 16 juin 4824, qui réduit à » 1 f. fixe le droit d’enregistrement des x échanges, dans lesquels Pune des x parties reçoit les biens qui lui sont x contigus, est et demeure abrogée.

x Ces échanges jouiront toutefois • de la modération du droit, intro- « dnile pour les échanges en général x dans la seconde disposition du mime x article, x