Historique du droit d’cchange
4. Il résulte des textes sus-transcrits que les échanges sont assujélis, l°à 2 et 1/2 p. 100, y compris le droit de transcription sur l’une des parties échangées; 2°à 5 et 1/2 p.
100 sur la soulte. 2172.
5. L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. 2173.
6. Il n’y a pas d’échange là où la double propriété u’est pas transmise. 2172.
ÊCÎTANGË. ( 1Ü ) ËCHANGË.
7. Dans l’échange les parties se donnent, à titre onéreux, avec l’intention d’acquérir et non de gralilier. 2174.
8. Dans l’échange, les choses échangées doivent être immédiatement échangées, sans intermédiaire d’aucune stipulation. 1796.
9. Les échanges de biens immeubles, sont ceux dans lesquels un immeuble est échangé contre un immeuble. 1767.
10. L'échange de meubles est un acte translatif de propriété, à titre onéreux, passible du droit de 2 p.
100 sur la valeur d’une des parts.
11. L’échange d’un immeuble contre un meuble est une vente passible du droit de 5 1/2 pour 100.
12. L’échange d’un immeuble contre une rente ou unccréance, est une vente de l’immeuble. 1771.
13. L’échange d’un immeuble contre un droit immobilier, est un échange , à moins que le droit ne soit litigieux. 1772.
14. L’estimation donnée à l’un des immeubles échangés, ne convertit pas l’échange en vente de l’autre immeuble, à moins que l’évaluation n’ait pour objet de constituer un prix, auquel cas le droit de vente est dû. 1775, 1776.
15. La Régie ne serait pas admise à prétendre qu’il y a vente et non échânge, par cela seul que l’échan-
Sui reçoit le fonds estimé, avait emment cherché à vendre le sien. 1777.
16. Si l’échange dans lequel un immeuble est estimé, porte faculté, pour celui qui le donne , de le racheter, le contrat ne cesse pas d¥tre un échange passible du droit en conséquence, qui sera porté au droit de vente immobilière, si l’échangiste exerce le retrait. 1778.
17. L’acte ne cesserait pas d’èlre un échange, si l’échangiste s’obligeait seulement à parfaire une certaine somme, dans le cas où l’autre partie voudrait vendre. 1779.
18. Il y a vente lorsque l’un des échangistes s’oblige à racheter, ou
faire racheter, ou à faire vendre a un prix convenu , l’immeuble qu’il donne eu contre-échange. 1779.
19. Ni la vente de l'immeuble échangé peu après l’échange, ni meme le projet de vendre prochainement , annoncé par l’échangiste , ne sont une preuve que le contrat cache une vente. 1780.
20. La soulte est la somme ou le prix que l’échangiste qui reçoit la plus forte part, donne à celui qui reçoit la inoindrc.2175.
21 L’échange d’immeubles, opéré verbalement, donne ouverture au droit suivant les règles des mutations secrètes. 2176.
22. L'échange d’un meuble contre un autre meuble , rend exigible deux droits de cession mobilière.
Dec.. 3 prairial an 8. 1768.
23. Espuiro cède à Galière, nn héritage en échange d'un autre ; ce dernier réserve la faculté de reprendre, dans un délai, son terrain, moyennant une somme à laquelle il est estime. Droit d’ccbange seulement.
Del-, 21 février 1829. 1778.
2t. La réserve du privilège de vendeur et la dispense ace rdee à l’un des échangistes, dé livrer les litres, sont des circonstances qui résistent à la quahlicatioo d échangé, donnée à un contrat, et lui confèrent celle de vente.
