‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 475 sur 1503 · a 11 ue suflit pas que les parties · texte numérisé non relu

a 11 ue suflit pas que les parties

• aient énoncé vaguement dans le con- » Irai, que l’échange est fait but à but » et sans retour, pour que le receveur » de l'enregistrement soit obligé de s’en

• rapporter à celte déclaration, et qu’il

• ne puisse pas recourir aux autres » énonciations du contrat , aGn d’éta- » blir. par la comparaison du revenu

• déclaré applicable à chaque propriété, » qu’il y a retour ou plu-value en fa- » veur de l'une d’elles. •

Jug. , Seiue , 18 juin 4834. Cont. ,

$ 2. Liquidation.

26. * Pour Ips échanges, par une » évaluation qui doit être faite en ca- » pilai, d’après le revenu annuel, » multiplié par vingt, sans distrac- » tion des etiarges. »

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