L. 22 frimaire , an 7, art. G9, S

28. Le droil des échanges de meubles, doi| être liquidé sur l'évaluation déclarée par les parties, de Tune des portions échangées. 3445, 3418..

29. Les règles relatives aux évâlnations des biens transmis à titre gratuit , s’appliquent à celles des biens immeubles échanges'. 3449.

30. Le retour et la plus-valtrcsonl deux choses dilîérentes : lit plus-value est l’excès d’une valeur sur l’autre; le retour ou la soulle sont ee qui est donné pour récompenser le copermutant qui donne eu échange mie c|tosc qui vaut mieux que celle qu'il reçoit. 3453.

31. tes expressions de la loi, comme (jour vente sur le retour ou la plus-value, doivent s’en'cndre en oe sens que le droit est liquidé ou sur le retour, ou sur la plus-value, contrée il est prescrit potlr les ventes. mais sans etendre l'assimilation à l'établissement de la plus-value, lequel' reste réglé par la nature du cfintrat , qui est l'échange , et ne peut, en conséquence, résulter que du revenu multiplié parvingt. 3453.

32. S'il y a retour exprimé , le (lroil doit Cire perçu sur la somme qui lq compose; mais s'il n'y en a points ou s’il parait inférieur à la plus-value, c’cslsur celle plus-value qu'il doit être liquidé. 3453.

33. ; Lorsqu’un échange est rccon* nn frauduleux, et cache une véritable vente, c’est qu’il existe un prix indiqué, lequel doit alors servir de base au droit d'enregistrement. 3205.

34. Dans l'échange d’uo meable contre un meuble, le droit de 2 p. 0/0 doit élrc perçu sur la valeur d'une seule part.

Dec., l'r juin . 3 septembre et 5 novembre 1811. 1768.

35. La valeur des biens échangés ne petit être déterminée que par vingt foi ,

le revenu , même en ce qui concerne le retour ou la plus-value.

Cass., 2'J avril 1S12. 3454.

36. L’existence d’une charge en capital, imposée à l’un des échangistes, justiGe suffisamment l’inégalité des revenus , et donne ouverture au droit de vente à liquider sür le capital de la charge.

Ca<«., 28 avril 1830. 31.45.

37. Lorsque deux immeubles grevés de rentes, sont échangés, l'inégalité des rentes établit l’inégalité des biens , et le droit de vente doit être perçu sur la différence entre les capitaux de< rentes.

Cass.. 14 ventôse an 13. 3455.

t 38- Échfgige de deux immeublés dont l’un est grevé d’une rente; celui qui lu cède donne en même temps 4 l’autre une somme pour amortir la rente : il u’y a pour ce dernier ni charge ni profit, et la rente ne prouve pas une plus-value.

Del., 12 octobre 18 .7. 3456.

39. Lorque l’échangiste qui doit acquitter une soulle est chargé de payer les droits d’enregistrement , honoraires et frais, on doit déduire de la soiitlc , la portion de ces frais qui concerne la partie de biens représentée pair la soulte. *

Jug., Seine, 30 janvier 1833. 3459.

40. Lorsqu'un acte d'échange contient distinctement l’estimation do reveuu des immeubles et celle de leur valeur vénale, et en outre l’expression d’une soulte en capital, c’est sur relie soulle que le droit de 51/2 p. 0/0 doit • cire liquidé.

Jug., Seine 29 novembre 1838.

V. Bail, Dation en paiement, Expertise, Jugement, 'Navire, Nullité, ï’.:rtage , Résolution volontaire. Usufruit.

ÉCHANGE D’IMMEUBLES HU- HAUX. — V. Date.

ÉCH4W1E DE CRÉANCES.