EFFETS. ( 175 ) ENGAGEMENT

Billets a onnnc . Endossement* Lcr-

THE DE CTTAïCE, NovATIO*. ,

ÉMIRGEMEMENT.

1. Les émargnnens sont soumis au droit de quittance, lorsqu'ils constituent un titre de libération. 1584.

ENDOSSEMENT.

1. « Exempts de la formalité de1 » l'enregistrement, lesendosscmons et' • acquits de ces effets (lettrea-de-' » change), et les endossemens et ac- » quils des billets à ordre et attires » effets négociables, b