L. 22 friiu. an 7, art. 70, §3, nM

2. L'endossement d'on billet à ordre est aflrancln de l'enregistrement, quoiqu il n’enonce pas la valeur reçue,

Instr. general , 31 décembre 1833 .

3. Les endossemens causés valeur reçu? , ne sont passibles d'aucun droit. ■

Del., 17 juillet 1S38. Cont., b'3d7.' V. Billet à ordre. *

ENFANT NATUREL. — 1. Au-

MESS, r ARFTVTÉ.